Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

titre remplir les obligations de diligence prévues par la LBA, en particulier les obligations de diligence et d’annonce relatives au dernier détenteur (CDD / KYC). Il peut aussi avoir des obligations qui découlent de mesures de coercition adoptées en vertu de la LEmb.

En plus de l’établissement de moyens de paiement agissant en tant qu’émetteur du cryptoactif de paiement stable, d’autres intermédiaires financiers pourront être soumis à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le cadre de la fourniture de prestations en rapport avec les cryptoactifs de paiement stables. Les intermédiaires financiers peuvent par exemple proposer des prestations de services liées à un wallet à leur clientèle, et devront alors s’acquitter des obligations qui leur incombent en application de la LBA. Ils auront notamment des obligations à l’égard de leur clientèle (obligations de diligence et d’annonce, respect de la règle de voyage, etc.).

Les établissements de moyens de paiement seront assujettis à la surveillance de la FINMA.

La réglementation sur les cryptoactifs de paiement stables telle qu’elle est proposée sera moins incisive qu’une obligation de vérifier, avant l’obtention du cryptoactif de paiement stable, l’identité de chaque détenteur, sans exception, par un intermédiaire financier soumis à la LBA (whitelisting). Une telle obligation serait certes très efficace pour prévenir le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les infractions aux mesures de coercition adoptées en vertu de la LEmb. Toutefois, en comparaison internationale¹¹³, cette approche serait aussi particulièrement restrictive et pourrait se révéler prohibitive. C’est pourquoi le whitlisting ne doit pas être imposé, mais être autorisé à titre d’alternative permettant de satisfaire aux exigences légales. Dans l’ensemble, la réglementation proposée prévoit des obligations différenciées tout au long du cycle de vie des cryptoactifs de paiement stables qui protégeront l’intégrité de la place financière suisse tout en garantissant la possibilité d’innover de manière responsable dans le domaine de cryptoactifs de paiement stables.

Projets pilotes en matière d’échange d’informations : la complexité croissante et la dimension transfrontalière des formes graves de criminalité financière (blanchiment d’argent, financement du terrorisme, etc.) appellent des modalités de coopération innovantes entre les acteurs publics et privés. Les partenariats volontaires en matière d’échange d’informations (PEI) améliorent, grâce à un cadre de coopération structuré, l’échange d’informations dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d’argent. Ils accélèrent aussi, du fait du regroupement des informations provenant de différentes sources, le processus d’analyse (visant, par exemple, à établir et à mettre à jour une liste noire). Dans le domaine des cryptomonnaies que sont aussi les cryptoactifs de paiement stables, une coopération plus étroite entre le secteur public et le secteur privé – représenté ici par les établissements de moyens de paiement – dans le cadre de PEI peut présenter de grands avantages. Les autorités bénéficient des connaissances techniques et de l’expérience du secteur privé et peuvent ainsi réagir de façon plus rapide et ciblée aux nouvelles menaces, notamment grâce aux nouveaux instruments technologiques et à la transparence de la blockchain, qui permettent de détecter les pratiques illégales plus rapidement ou de déceler plus tôt les nouvelles tendances des activités illégales. Une expertise collective peut aider à reconnaître de nouvelles techniques de blanchiment d’argent avant qu’elles ne se propagent. Parmi les bons exemples de PEI, on peut citer l’Anti Financial Crime Alliance (AFCA)¹¹⁴ en Allemagne, l’Europol Financial Intelligence Public Private Partnership (EFIPPP)¹¹⁵ au niveau européen et la Fintel Alliance¹¹⁶ en Australie. Le projet propose ainsi que la LBA devienne le siège d’une nouvelle disposition permettant de mettre en place des projets pilotes pour examiner la plus-