Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

La prétention en remboursement portera sur la valeur nominale du cryptoactif de paiement stable émis. Autrement dit, si celui-ci est adossé par exemple au franc suisse, c’est 1 franc suisse qui sera versé par jeton. L’établissement de moyens de paiement pourra toutefois répercuter les éventuels intérêts négatifs, ce qui réduira en conséquence le volume des cryptoactifs de paiement stables émis. Cela n’aura toutefois pas d’impact sur ce dont le détenteur de cryptoactifs de paiement stables pourra demander le remboursement, à savoir la valeur nominale actuelle de 1 franc suisse par cryptoactif. Les détenteurs de cryptoactifs de paiement n’auront par contre pas droit au versement des revenus provenant du placement des avoirs conservés aux conditions de l’art. 51i AP-LEFin (cf. interdiction de rémunérer ces avoirs visée à l’art. 51a AP-LEFin). Par conséquent, l’établissement de moyens de paiement aura l’obligation, sur demande formulée en tout temps par le détenteur du cryptoactif de paiement stable, de lui rembourser la valeur correspondante dans la même monnaie. Ce droit au remboursement garantira la parité entre les cryptoactifs de paiement stables et la monnaie fiduciaire et, partant, la confiance dans le marché. Le Conseil fédéral pourra régler les modalités de déduction des intérêts négatifs.

Les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (voir les explications relatives à la LBA au ch. 4.7) seront réservées, celles-ci pouvant s’opposer (temporairement) au droit au remboursement prévu par la loi.

Le remboursement de la créance pourra être exigé en tout temps par le détenteur du cryptoactif de paiement stable. Les établissements de moyens de paiement n’auront pas le droit d’entraver l’exercice de ce droit, que ce soit par des restrictions de transfert ou des délais de résiliation. Les obligations légales de l’établissement de moyens de paiement découlant, par exemple, de la LBA ou de la LEmb seront réservées.

Al. 2

L’établissement de moyens de paiement ne sera tenu de rembourser que les cryptoactifs de paiement stables qu’il aura lui-même émis (et pour lesquels il aura l’obligation légale de conserver les avoirs correspondants). Cela signifie concrètement que les établissements de moyens de paiement résidents de Suisse ne rembourseront ni n’échangeront les stablecoins émis à l’étranger, émis par d’autres émetteurs ou émis dans le cadre d’un modèle de multi- issuance.

Avec cette disposition (et l’art. 51l, al. 1, AP-LEFin), on exclura notamment le modèle dit de la multi-issuance, à savoir l’émission par plusieurs émetteurs de stablecoins (fongibles) identiques où les avoirs conservés à cette fin (backed assets) sont toutefois dispersés localement. Dans le cadre de ce modèle, il serait possible que de multiples demandes de remboursement soient déposées au même endroit, par exemple auprès d’un établissement de moyens de paiement suisse, avec pour conséquence qu’elles excéderaient le volume des avoirs conservés et induiraient des risques liés au remboursement. Cela engendrerait une perte de confiance dans la valeur des stablecoins soumis à la surveillance des autorités suisses en plus de générer potentiellement de l’instabilité sur la place financière suisse. Il y a donc lieu, au moyen des art. 51l, al. 1, et 51m, al. 2, AP-LEFin d’empêcher la multi-issuance de stablecoins par des établissements de moyens de paiement domiciliés en Suisse. Si d’autres solutions permettaient de garantir l’adéquation des avoirs conservés et d’atténuer suffisamment les autres risques, elles pourraient être envisagées en alternative.

Al. 3

L’établissement de moyens de paiement devra rembourser le cryptoactif de paiement stable dans les meilleurs délais, de sorte que son détenteur puisse rapidement en récupérer la contre-valeur en monnaie fiduciaire. En l’espèce, il sera essentiel que les remboursements s’effectuent rapidement et sans accrocs pour garantir la confiance dans la valeur des cryptoactifs de paiement stables et la stabilité de leurs prix. En étant différés, les