Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

prévoient différents supports pour cette prise de contact (site Web, formulaire en ligne ou sur papier, courrier [électronique] ou appel téléphonique). L’on pourra décrire en outre la procédure et indiquer les délais et/ou le processus interne applicable (par exemple, un membre du service à la clientèle enregistre le cas, le chef du service l’examine, puis le cas est transmis à l’équipe du service juridique). Seront aussi indiquées les voies de droit (voie judiciaire, arbitrale ou autre).

Art. 8b …

L’actuel art. 8a deviendra l’art. 8b.

Art. 32a et 32b Projets pilotes en matière d’échange d’informations

Ces dernières années, les PEI, appelés parfois partenariats public-privé, se sont établis comme des instruments innovants et efficaces pour renforcer l’efficacité et la prévention dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, le contournement des sanctions et d’autres formes de criminalité financière. Ces partenariats entre des autorités publiques de surveillance ou de poursuite pénale et des établissements financiers privés favorisent les échanges d’informations structurés et la coordination de travaux de prévention que ni le secteur public ni le secteur privé ne pourrait mener à bien seul. Les échanges de connaissances sur les nouvelles méthodes, les tendances et les risques géographiques permettent aux intermédiaires financiers, aux autorités de poursuite pénale et aux autres autorités d’affiner leurs analyses des risques et de réagir plus opportunément aux nouvelles menaces. La mise en commun de ressources, de données et de savoir-faire génère des synergies qui favorisent considérablement la détection précoce des actes de criminalité financière. Au cours des dix dernières années, de nombreux pays, dont des places financières aussi importantes que le Royaume-Uni et Singapour, ont développé des PEI. Les structures de gouvernance des PEI sont fondées sur l’égalité des droits et la confiance mutuelle. Les décisions se prennent fréquemment au sein de comités ou de groupes de travail communs ou lors d’assemblées plénières.

Les PEI se classent en deux grandes catégories en fonction de la nature des informations échangées et du but poursuivi. Les PEI stratégiques portent sur des indicateurs, des typologies, des analyses de tendances et des données agrégés ne se rapportant pas à des personnes. Ils visent à acquérir une compréhension commune des risques, des méthodes et des points faibles géographiques nouveaux sans recourir au partage de données de clients. La Suisse s’est dotée d’un de ces mécanismes en créant, en novembre 2024, le Swiss Financial Intelligence Public Private Partnership (Swiss FIPPP, partenariat public-privé suisse en matière de renseignement financier) entre le MROS et des établissements financiers suisses.

Les PEI tactiques ou opérationnels favorisent les échanges d’informations concrètes liées à des cas particuliers, y compris de données relatives à des personnes physiques ou morales considérées comme pertinentes dans le cadre d’une enquête en cours ou d’une communication de soupçons. En permettant d’éviter les chevauchements d’informations, ils améliorent la précision et la rapidité des analyses et des enquêtes.

La Joint Money Laundering Intelligence Taskforce (JMLIT) du Royaume-Uni est un précurseur des PEI. Elle a été créée en 2015 sous la forme d’un projet pilote, en réaction à la complexité croissante des réseaux de blanchiment d’argent face à laquelle les méthodes d’enquête traditionnelles étaient devenues inopérantes. Elle réunit des grandes banques, des autorités de poursuite pénale et des organes de surveillance au sein d’un forum structuré où s’échangent des informations aussi bien stratégiques qu’opérationnelles. À l’issue d’une