Rapport explicatif

le 15 janvier 2024⁴³ à la suite de la révision de la LPD et qui atteste qu’elle garantit un niveau adéquat de protection des données.

Le protocole de modification traite à la fois de l’EAR en matière fiscale et de l’assistance au recouvrement entre la Suisse et les États membres de l’UE.

EAR

L’accord EAR CH-UE est en vigueur depuis le 1^erjanvier 2017. La partie du protocole de modification relative à l’EAR porte sur la révision de l’accord à la lumière de la mise à jour du 8 juin 2023 de la NCD. Le protocole de modification ne modifie pas le régime de protection des données en vigueur, mais en étend seulement le champ d’application aux nouvelles données échangées. Il est en outre fait référence, dans le préambule du protocole de modification, aux dernières décisions de l’UE relatives au maintien de la décision d’adéquation de l’UE concernant la Suisse.

Les conditions et modalités relatives à l’échange de renseignements pouvant être transmis aux États membres de l’UE sont réglées dans la LEAR et l’OEAR, qui prévoient les bases légales nécessaires afin que les institutions financières, les autorités fiscales cantonales et l’AFC puissent traiter et transmettre les données personnelles spécifiées dans l’accord EAR CH-UE tel que modifié par le protocole de modification. La LEAR et l’OEAR assurent que le traitement et la communication de ces données répondent aux principes de la protection des données. Sont en particulier définis dans cette loi et cette ordonnance les obligations incombant aux institutions financières, les tâches incombant à l’AFC et aux autorités fiscales cantonales, les droits des personnes concernées ainsi que les exigences que doivent remplir le système d’information exploité par l’AFC et les procédures électroniques d’échange de données entre les cantons et l’AFC.

De plus, différents mécanismes ont été mis en place tant sur le plan international que national pour assurer le respect des principes de protection des données. Ils ont été décrits plus en détail dans le message relatif à l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et à sa mise en œuvre (Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale, loi EAR)⁴⁴ et dans le message concernant l’approbation de l’addendum à l’accord EAR comptes financiers et de l’accord EAR crypto-actifs, et la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale⁴⁵. Il s’agit notamment