Rapport explicatif

pas non plus d’actifs suffisants dans d’autres États membres de l’UE, elle courra à l’avenir le risque d’un recouvrement de cette créance en Suisse.

5.3 Conséquences économiques

EAR

La mise en œuvre de l’EAR en conformité avec la norme vise à maintenir la qualité et le respect international de la place financière suisse sur le plan international et à améliorer la sécurité du droit et de la planification. La révision des dispositions EAR de l’accord EAR CH-UE sert à garantir cet objectif dans l’optique des futurs examens par les pairs du Forum mondial. La mise en œuvre de l’EAR en conformité avec la norme fournit ainsi une contribution essentielle à la qualité et au respect international de la place financière suisse et réduit le risque que la Suisse soit inscrite sur l’une des listes citées au ch. 1.2.1. Étant donné que l’examen effectué par le Forum mondial vise une mise en œuvre internationale uniforme de la norme sur l’EAR, l’adoption du protocole de modification ne provoque aucune discrimination de la place financière suisse dans la concurrence internationale. La place financière suisse s’en trouvera plutôt renforcée. L’EAR comptes financiers est largement établi et sa mise à jour doit être mise en œuvre de manière coordonnée avec tous les États participants.

Assistance au recouvrement

La Suisse a accepté d’entrer en matière sur les négociations relatives à l’assistance au recouvrement pour assurer le maintien à long terme de l’accord EAR CH-UE et en particulier de son art. 9 (exonération de l’impôt à la source pour les sociétés associées). L’accord avec l’UE sur le protocole de modification a permis d’asseoir l’accord EAR CH-UE sur une nouvelle base plus large, avec des intérêts équilibrés pour toutes les parties contractantes. Le maintien de l’art. 9 revêt une telle importance pour la place économique suisse qu’il justifie les coûts administratifs supplémentaires, même s’il est difficile d’établir une comparaison entre la « valeur » du maintien de l’art. 9 de l’accord EAR CH-UE et les coûts potentiels de la mise en œuvre de l’assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA. L’assistance au recouvrement limitée à la TVA ne devrait en outre pas entraîner des conséquences négatives importantes pour la place économique.

Le contenu et les résultats de l’engagement mutuel de mener des discussions sur la possibilité d’appliquer l’assistance au recouvrement à d’autres types d’impôt ne sont pas définis. Cet engagement vise uniquement à créer un cadre pour ces discussions et fixe à cet effet un délai suffisamment long.

5.4 Autres conséquences

Aucune conséquence sociale ou environnementale n’est à prévoir pour la société et l’environnement ; les questions correspondantes n’ont donc pas été examinées.