Rapport explicatif

Assistance au recouvrement

Il n’existe pas de norme minimale internationale pour cette forme d’assistance et la Suisse n’est donc pas tenue de convenir de telles dispositions.

Les autres engagements internationaux de la Suisse ne sont pas affectés par le protocole de modification.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Selon l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales sont sujets au référendum. Conformément à l’art. 22, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)⁴², sont réputées fixant des règles de droit les dispositions générales et abstraites d’application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences. Sont considérées comme importantes les dispositions qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst.

Le protocole de modification contient des dispositions importantes fixant des règles de droit, et leur mise en œuvre nécessite l’adoption d’une loi fédérale. L’arrêté fédéral portant approbation du protocole de modification est donc sujet au référendum. La révision de la LEAR mettant en œuvre la norme EAR révisée a été approuvée par les deux chambres de l’Assemblée fédérale par vote final du 26 septembre 2025.

6.4 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit ni subventions ni crédits d’engagement ou plafonds de dépenses qui entraîneraient une nouvelle dépense unique de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Le projet respecte les intérêts et les compétences des cantons ainsi que leur autonomie organisationnelle et financière (art. 47, al. 2, Cst.).

Une éventuelle charge financière supplémentaire causée par l’assistance au recouvrement sera supportée par la Confédération. Cette dernière pourra également encaisser sur des recettes supplémentaires en raison de la possibilité de recouvrer des créances de TVA suisses à l’étranger, mais ces recettes supplémentaires devraient être marginales par rapport au volume total des recettes de la TVA.