Rapport explicatif

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Au sein de l'UE, la promotion des réseaux de télécommunication de nouvelle génération a déjà une longue histoire derrière elle. En effet, désireuse de booster la croissance économique de l'UE et de faire profiter tous les secteurs de l'économie et de la société des avantages de la numérisation, la Commission européenne a présenté, au printemps 2010, sa "Stratégie numérique pour l'Europe" (CE 2010a). Cette stratégie définissait le rôle moteur éminent que les technologies de l'information et de la communication (TIC) étaient appelées à jouer et fixait des objectifs de desserte ambitieux pour l'époque. Afin de concrétiser ses aspirations, la Commission a pris un certain nombre de dispositions (CE 2010b), parmi lesquelles l'adoption d'une communication sur le haut débit (CE 2010c). Ce document avait pour objectif de définir un cadre cohérent pour la réalisation des objectifs de la stratégie numérique et d'expliquer comment encourager au mieux les investissements dans les réseaux. Il prévoyait également que chaque Etat membre élabore son propre plan opérationnel pour promouvoir le déploiement des réseaux rapides et ultra-rapides sur son territoire et l'assortisse de mesures d'application concrètes.

Dans les années qui ont suivi, la Commission européenne a pris plusieurs initiatives pour soutenir le déploiement du haut débit. Nous citerons en particulier la publication, en 2013, des lignes directrices pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (CE 2013), qui ont jeté les fondements (ou principes généraux) sur lesquels les politiques publiques nationales ont été conçues. Ces lignes directrices, qui ont été révisées en 2023 (CE 2023), ont pour vocation de garantir que les aides d'Etat pour les réseaux à haut débit ne soient allouées que pour les zones non rentables  donc non desservies par le marché  et uniquement dans le cadre d'appels d'offres concurrentiels. En outre, ces aides ne doivent pas affecter la concurrence, présente ou future (p. ex. dans un délai de trois ans), et les bénéficiaires de subventions ont l'obligation d'offrir sur le marché de gros un accès non discriminatoire aux infrastructures financées par des fonds publics. Relevons encore que la version révisée de 2023 simplifie certaines règles et fournit des orientations supplémentaires sur un certain nombre de domaines clés tels, par exemple, la manière de recueillir et d'évaluer les informations relatives à la disponibilité et à la performance des réseaux, la procédure de sélection du bénéficiaire ou encore la tarification de gros.

Début 2020, une nouvelle stratégie numérique, intitulée "Façonner l'avenir numérique de l'Europe" (CE 2020), a été publiée. La connectivité y est mise en avant comme l'élément le plus important de la transformation numérique alors que l'UE accuse un déficit d'investissement estimé à 65 milliards d'euros par an rien que pour les infrastructures et les réseaux numériques. Afin de stimuler les investissements, il a paru judicieux de procéder à une révision des diverses dispositions permettant de réduire les coûts de déploiement du haut débit, la démarche devant aboutir à une nouvelle loi sur l'infrastructure gigabit²⁰.