Rapport explicatif

L’acceptation du projet n’a aucune conséquence pour les cantons et les communes, ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Le projet n’a pas non plus d’incidence sur l’économie, la société ou l’environnement.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet se base sur l’article 54, alinéa 1, Cst., selon lequel la Confédération est compétente pour les affaires étrangères. L’article 184, alinéa 2, Cst. habilite le Conseil fédéral à signer et à ratifier les traités internationaux. En vertu de l’article 166, alinéa 2, Cst., l’Assemblée fédérale est compétente pour approuver les traités internationaux, à moins que la conclusion de ceux-ci ne relève de la compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international (art. 24, al. 2, loi sur le Parlement [LParl ; RS 171.10] ; art. 7a, al. 1, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA ; RS 172.010]). En l’espèce, il s’agit d’un traité international dont l’approbation ne relève pas de la compétence du Conseil fédéral. L’Assemblée fédérale est donc compétente pour l’approuver.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse.

L’article 20 du traité prévoit que tous les traités antérieurs portant sur les mêmes objets sont abrogés dans la mesure où le traité contient des dispositions propres. Comme ces anciens traités régissent en partie encore d’autres objets, ils ne peuvent être abrogés dans leur intégralité.

5.3 Forme de l’acte législatif

En vertu de l’article 141, alinéa 1, let. d, point 1, Cst., les traités internationaux sont soumis au référendum facultatif s’ils sont conclus pour une durée indéterminée et s’ils ne peuvent être dénoncés.

Le présent traité international est conclu pour une durée indéterminée et ne peut être dénoncé (cf. art. 21 du traité). Il règle de manière contraignante le tracé et l’entretien de la frontière avec l’Allemagne et contient donc des dispositions importantes qui fixent des règles de droit. L’arrêté fédéral portant approbation du traité doit donc être soumis au référendum facultatif conformément à l’article 141, alinéa 1, let. d, point 1 et 3, Cst.

5.4 Protection des données

La conclusion du traité n’entraîne aucun traitement supplémentaire des données personnelles et n’a aucune autre incidence sur la protection des données.

5.5 Soumission au frein aux dépenses

Le projet ne crée ni nouvelles dispositions en matière de subventions (entraînant des dépenses supérieures à l’un des seuils) ni nouveaux crédits d’engagement / plafonds de dépenses (entraînant des dépenses supérieures à l’un des seuils).