Rapport explicatif

Aperçu

Comme avec les autres pays voisins, un traité d’État moderne sur la frontière commune doit être conclu avec l’Allemagne. Celui-ci vise avant tout à améliorer la transparence et la traçabilité du tracé incontesté de la frontière à l’aide de coordonnées modernes, tant pour la population que pour les autorités concernées. En outre, les autorités compétentes doivent être déchargées de

tâches qui ne sont plus d’actualité. Une règle claire et transparente sera égale-

ment introduite en matière de compétences pour l’entretien des secteurs frontaliers convenus. Le traité prévoit en outre la création d’une commission frontalière.

Situation initiale

La frontière entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne n’est à ce jour régie par aucun traité international unifié et moderne. Il n’existe certes aucune divergence entre les deux États quant au tracé de la frontière, mais ce tracé et son entretien reposent sur une multitude de traités anciens, qui, pour la majeure partie de la frontière, datent de plus de 100 ans.

Contenu du projet

La conclusion d’un nouveau traité uniforme vise avant tout à améliorer la transparence et la traçabilité du tracé de la frontière à l’aide de coordonnées modernes, tant pour la population que pour les autorités concernées (notamment les services du cadastre et les autorités chargées de la sécurité). À cette fin, le traité doit refléter de manière adéquate les progrès, proposer une méthode moderne et fiable pour afficher de manière contraignante et juridiquement sûre les coordonnées déjà mesurées des différents points limites.

En outre, les autorités compétentes doivent être déchargées de tâches héritées du passé et qui ne sont plus d’actualité. À cette fin, il convient notamment de supprimer l’obligation faite aux autorités de maintenir toute la zone frontalière exempte de végétation ou d’autres obstacles, de réduire la fréquence à laquelle l’ensemble de la frontière doit être vérifiée par des inspections sur le terrain et d’établir des règles claires et transparentes en matière de compétences pour l’entretien des différentes nouveaux secteurs frontaliers. Le traité prévoit en outre la création d’une commission frontalière.