Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Situation initiale

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

La frontière entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne n’est à ce jour régie par aucun traité international central et moderne. Il n’existe certes aucune divergence entre les deux États quant au tracé de la frontière, mais celui-ci et son entretien reposent sur une multitude de traités anciens, qui, pour la majeure partie de la frontière, datent tous de plus de 100 ans. Un accord sur les coordonnées communes des points limites a été conclu par le biais d’arrangements administratifs entre les autorités publiques concernées des deux pays. Ceux-ci ne régissent toutefois que des aspects techniques et se fondent sur des anciens traités. Cette situation constitue une particularité tant du point de vue suisse que du point de vue allemand par rapport aux frontières extérieures avec les autres États voisins. Avec les autres pays voisins, il existe – pour l’essentiel – des traités internationaux modernes qui permettent une gestion efficace et pratique. De plus, les spécialistes techniques en mensuration des parties suisse et allemande sont parvenus à s’entendre, à l’aide de technologies modernes de mensuration et de cartographie, sur des coordonnées uniformes et univoques qui représentent l’intégralité du tracé de la frontière nationale. Dans ce contexte, la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne poursuivent depuis plusieurs années déjà un projet visant à conclure un traité frontalier moderne et uniforme qui réglemente le tracé de la frontière entre les deux pays de Constance à Bâle selon des critères contemporains. Le tracé de la frontière dans la partie supérieure du lac de Constance n’est explicitement pas concerné par le traité prévu.

1.2 Alternatives examinées et solution retenue

En principe, il serait également possible de renoncer à la conclusion du traité. Dans ce cas, les dispositions prévues dans les nombreux traités antérieurs (cf. point 1.1) continueraient de s’appliquer. Cela empêcherait toutefois une gestion moderne et adaptée aux exigences actuelles de la frontière nationale.

1.3 Déroulement et résultat des négociations

Les négociations relatives au projet de traité entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la frontière commune sont l’aboutissement d’un processus qui a duré plusieurs années. L’objectif était d’élaborer un traité frontalier moderne et uniforme qui réglemente le tracé de la frontière commune entre Constance et Bâle selon des critères modernes.

Les négociations proprement dites ont débuté en septembre 2023 à Berlin, sur la base d’une initiative commune. Elles se sont très bien déroulées, dans une atmosphère amicale. Les deux États ont rapidement trouvé des solutions, de sorte que les négociations ont pu être conclues le 27 mai 2024 à Berne. Les derniers détails ont ensuite été réglés par écrit entre les deux délégations. Les objectifs de la Suisse ont été atteints dans la mesure où l’entretien de la frontière entre les États a été réparti et où les frontières naturelles ont été acceptées comme mobiles dans le nouveau traité.