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Ordonnance sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach)

du…

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 83, al. 1, de la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents¹, vu l’art. 4 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)²,

arrête :

Art. 1 Objet et champ d’application

¹La présente ordonnance réglemente:

a. les exigences de santé et de sécurité s’appliquant à la construction et au montage;

b. la mise sur le marché, la mise à disposition ultérieure sur le marché, la mise en service;

c. la surveillance du marché des machines, produits connexes et quasi-machines sur la base du règlement (UE) n° 2023/1230 sur les machines³.

²Le champ d’application est défini à l’art. 2 du règlement UE sur les machines. L’art. 9 dudit règlement s’applique par analogie.

1 RS 832.20

2 RS 930.11

³Règlement (UE) n° 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur

les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil, version selon JO L 165 du 29.6.2023, p. 1, modifié en dernier lieu par la correction du règlement (UE) n° 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil, version selon JO L 169 du 4.7.2023, p. 35.

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