Projet
Consultation 2025/44: Révision totale de l’ordonnance sur les machines (OMach) · 10 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID» Art. 13 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 janvier 2027.
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La présente ordonnance entre en vigueur le 20 janvier 2027.