Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2

(art. 3)

Droit applicable

Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur les machines qui elles-mêmes renvoient à d’autres actes de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances suivantes :

UE Suisse

Règlement (UE) n° 2018/1139 du Parle- Les cinq actes suivants :

ment européen et du Conseil du 4 juil-

let 2018 concernant des règles com- 1. Accord du 21 juin 1999 entre la Conmunes dans le domaine de l’aviation fédération suisse et l’Union eurocivile et instituant une Agence de péenne sur le transport aérien l’Union européenne pour la sécurité aé- (RS 0.748.127.192.68)

rienne, et modifiant les règlements (CE)

n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) 2. Ordonnance du 17 décembre 2014 sur n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les di- les enquêtes de sécurité en cas d’incirectives 2014/30/UE et 2014/53/UE du dent dans le domaine des transports Parlement européen et du Conseil, et (RS 742.161)

abrogeant les règlements (CE)

n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du 3. Ordonnance du DETEC du 18 dé-Parlement européen et du Conseil ainsi

cembre 2020 concernant les licences que le règlement (CEE) n° 3922/91 du

et qualifications du personnel navigant Conseil, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

de l’aéronautique réglementées à l’échelon européen (RS 748.222.0)

4. Ordonnance du DETEC du 14 janvier 2021 concernant les titres de vol du personnel navigant de l’aéronautique non réglés à l’échelon européen (RS 748.222.1)

5. Ordonnance du DETEC du 24 novembre 2022 sur les aéronefs de catégories spéciales (RS 748.941)