Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation : mise en œuvre des mesures proposées

dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

La modification de l’OB qui est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2023 implique que les intérêts courus ont été pris en compte jusqu’à concurrence du montant privilégié, afin que de nombreux titulaires de créances pouvant atteindre 100 000 francs soient définitivement remboursés et retirés de la deuxième classe de faillite. Il n’est toutefois possible d’arriver à ce résultat que si les émoluments en faveur de la banque et l’impôt anticipé dû sont également pris en considération lors du calcul du montant privilégié et, par conséquent, ignorés dans la suite de la procédure. Le remboursement clôt la procédure pour la plupart des créanciers ainsi que pour le liquidateur de la faillite.

Du fait du retrait des créanciers concernés de la deuxième classe de faillite, l’organisme de garantie, qui a également été colloqué dans cette classe, recevra aussi plus rapidement des paiements par acompte, ce qui renforcera en définitive le système de garantie des dépôts et, avec lui, l’ensemble du secteur bancaire.

5 Conséquences

Comme cela a été mentionné dans l’introduction, le projet faisant l’objet du présent rapport reprend seulement une partie du train de mesures que le Conseil fédéral a proposé dans son rapport sur la stabilité des banques, puisqu’il porte uniquement sur la mise en œuvre des mesures n^o18, 19 et 25 énoncées dans ce rapport. Le projet de modification de la LB destiné à mettre en œuvre les mesures figurant dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et dans le rapport de la CEP analyse en détail les conséquences du train de mesures complet et évalue l’atteinte des objectifs du dispositif TBTF. L’analyse et l’évaluation prévues dans ce cadre porteront aussi sur les mesures mises en œuvre par la voie du projet faisant l’objet du présent rapport.

5.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet faisant l’objet du présent rapport ne fera ni augmenter les dépenses ni diminuer les recettes de la Confédération. Des pertes fiscales indirectes ne sont toutefois pas exclues. Comme cela ressort du ch. 5.3.1, le projet entraînera pour les banques concernées des coûts supplémentaires présentant soit un caractère unique soit une récurrence annuelle. Ceux-ci varieront toutefois considérablement en fonction de l’établissement, de sa situation et de son activité commerciale. Certains établissements pourront voir diminuer leur bénéfice imposable. Cette diminution n’est toutefois pas quantifiable, car on ne dispose des données relatives aux coûts que pour une partie des banques concernées. Elle devrait toutefois avoir des proportions tout au plus faibles pour l’ensemble du secteur bancaire. De même, les coûts supplémentaires à la charge des entreprises et des ménages devraient être minimes (cf. ch. 5.3.2), si bien que les recettes fiscales de la Confédération (impôts sur les bénéfices et sur les revenus) ne devraient baisser que dans une très faible mesure.

Le renforcement et le développement du dispositif TBTF visés par le projet seront utiles à la Confédération puisqu’ils contribueront à réduire les risques encourus par le système financier suisse, à garantir les fonctions des SIB économiquement importantes et à éviter le recours aux aides de l’État. Les effets négatifs sur le système financier ou la défaillance de fonctions économiquement importantes nuiraient à l’ensemble de l’économie et entraîneraient, par conséquent, des pertes fiscales pour la Confédération. L’impossibilité d’éviter le recours à une aide de l’État fait directement courir le risque à la Confédération de devoir assumer des coûts supplémentaires. Le projet diminue la probabilité que la Confédération ait à s’acquitter des coûts directs et indirects mentionnés.