Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation : mise en œuvre des mesures proposées

dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

coûts de capitalisation totaux. Il arrive à la conclusion qu’une hausse des fonds propres de 10 milliards de dollars feraient croître ces coûts de 317 millions de dollars après impôt, précisant toutefois qu’il faut tenir compte du rôle des effets fiscaux et du fait que les estimations dépendent par nature de nombreux critères. À titre de comparaison, UBS Group SA a, en 2024, supporté des charges opérationnelles de 41,2 milliards de dollars et réalisé un bénéfice net de 5,1 milliards de dollars. ZIMMERMANN montre également que des indications et des hypothèses concrètes sur la situation d’une banque sont indispensables pour estimer les conséquences du projet sur la quantité de fonds propres nécessaires, raison pour laquelle il est uniquement possible de se prononcer sur la qualité de ces fonds pour l’ensemble des banques.

Aucune règle du dispositif TBTF ne peut être abrogée au niveau de l’ordonnance, car les réglementations en vigueur sont indispensables à l’atteinte des objectifs de ce dispositif.

5.3.2 Conséquences pour les entreprises et les ménages

Comme cela a été souligné au ch. 5.3.1, le projet entraînera pour les banques concernées des coûts supplémentaires présentant soit un caractère unique soit une récurrence annuelle. Ceux-ci varieront toutefois considérablement en fonction de l’établissement, de sa situation et de son activité commerciale. Il est probable qu’ils soient, du moins en partie, répercutés sur les clients et les bailleurs de fonds. Du fait que les coûts résultant de la modification proposée concernent l’activité bancaire en général, il n’est pas possible de les attribuer à des activités commerciales ou à des segments de clientèle spécifiques. Par conséquent, il n’est guère possible de quantifier l’éventuelle augmentation des coûts à la charge des clients. En outre, les clients devraient être très peu touchés étant donné que les coûts supplémentaires résultant du projet représentent une faible part des coûts totaux dont les banques concernées doivent s’acquitter.

Améliorant la prévention des pertes subies par les banques, le projet réduit la probabilité de crises bancaires ainsi que les éventuels effets négatifs que celles-ci produisent sur l’économie et les coûts qui en résultent (cf. ch. 5.3.3). Les entreprises et les ménages profiteront de cette amélioration. Il n’est toutefois pas possible d’en quantifier les effets.

5.3.3 Conséquences pour l’ensemble de l’économie

Le projet faisant l’objet du présent rapport reprend seulement une partie du train de mesures que le Conseil fédéral a proposé dans son rapport sur la stabilité des banques⁵⁹ et se concentre sur l’axe prioritaire de la prévention. Il renforce ainsi le dispositif de prévention afin de continuer à réduire la probabilité d’une crise bancaire. Ce renforcement est essentiel pour atteindre les objectifs du dispositif TBTF, à savoir notamment réduire les risques encourus par le système financier suisse, garantir la poursuite des fonctions économiquement importantes exercées par les SIB et éviter le recours aux aides de l’État (cf. art. 7, al. 2, LB).

L’atteinte des objectifs mentionnés permet de prévenir les risques et les effets négatifs qui pourraient découler de leur survenance sur l’économie et les finances publiques. Comme cela a été indiqué aux ch. 5.3.1 et 5.3.2, il est probable que le secteur bancaire ainsi que les entreprises et les ménages doivent supporter des coûts supplémentaires présentant soit un caractère unique soit une récurrence annuelle. On peut également partir du principe que le projet produira des effets globalement positifs sur l’ensemble de l’économie puisqu’il renforce la prévention et permet, partant, d’éviter des coûts économiques potentiellement élevés en cas de crise.