Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation : mise en œuvre des mesures proposées

dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet faisant l’objet du présent rapport ne fera ni augmenter les dépenses ni diminuer les recettes des cantons et des communes. Des pertes fiscales indirectes ne sont toutefois pas exclues. Comme cela ressort du ch. 5.3.1, le projet entraînera pour les banques concernées des coûts supplémentaires présentant soit un caractère unique soit une récurrence annuelle. Ceux-ci varieront toutefois considérablement en fonction de l’établissement, de sa situation et de son activité commerciale. Certains établissements pourront voir diminuer leur bénéfice imposable et les banques cantonales, les fonds à disposition pour la distribution du bénéfice. Cette diminution devrait toutefois avoir des proportions tout au plus faibles pour l’ensemble du secteur bancaire. De même, les coûts supplémentaires à la charge des entreprises et des ménages devraient être minimes (cf. ch. 5.3.2), si bien que les recettes fiscales des cantons et des communes, ainsi que celles des centres urbains, des agglomérations et des régions de montagne, ne devraient baisser dans l’ensemble que dans une très faible mesure.

Le renforcement et le développement du dispositif TBTF visés par le projet seront utiles aux cantons et aux communes puisqu’ils contribueront à réduire les risques encourus par le système financier suisse, à garantir les fonctions des SIB économiquement importantes et à éviter le recours aux aides de l’État. Les effets négatifs sur le système financier ou la défaillance de fonctions économiquement importantes nuiraient à l’ensemble de l’économie et entraîneraient, par conséquent, des pertes fiscales pour les cantons et les communes. L’impossibilité d’éviter une aide étatique peut entraîner des coûts directs pour les cantons et les communes. Le projet diminue la probabilité que les cantons et les communes aient à s’acquitter des coûts directs et indirects mentionnés.

5.3 Conséquences économiques

5.3.1 Conséquences pour les banques

Une enquête a été menée en novembre 2024 auprès des établissements concernés. Elle visait à déterminer les coûts supplémentaires (logiciels, DTA, PVA, informations sur l’état des liquidités) auxquels ces établissements s’attendaient du fait de l’entrée en vigueur du projet. Au total, 15 banques ont rempli le questionnaire, mais 1 établissement n’a pas été en mesure de fournir des informations sur les coûts en question. Toutes les SIB (établissements des catégories 1 et 2 définies à l’annexe 3 OB⁵⁴) ont présenté une estimation des coûts. UBS indique que la modification de l’OFR prévue lui imposera d’augmenter d’environ 11 milliards de dollars ses fonds propres de base durs pour couvrir les coûts liés aux logiciels, aux DTA et aux PVA. Ainsi, cet établissement contribuera déjà à la constitution des fonds propres nécessaires à la couverture des participations étrangères⁵⁵. Dans le même temps, les exigences en matière de capitalisation diminueront d’au moins 1,8 milliard de dollars en raison de l’ajustement du seuil prévu pour l’engagement total. Dans l’ensemble, 6 banques de la catégorie 3 (21 %) ont fourni des indications contre 5 de la catégorie 4 (8 %) et 0 de la catégorie 5. Les estimations de coûts mises à disposition se fondent sur la situation des établissements à la fin de 2024. Il est probable que les coûts effectifs s’en écarteront lors de l’entrée en vigueur des modifications.