Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation : mise en œuvre des mesures proposées

dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

Liste des sigles utilisés

ARIS risques de défaillance de contreparties dans le domaine interbancaire AT1 additional tier 1 (fonds propres de base supplémentaires)

BNS Banque nationale suisse

BRI Banque des règlements internationaux

CAP definition of capital (normes minimales de Bâle relatives à la définition

du capital)

CBCB Comité de Bâle sur le contrôle bancaire

CET1 common equity tier 1 (fonds propres de base durs)

CO code des obligations (RS 220)

CRE calculation of RWA for credit risk (normes minimales de Bâle relatives

au calcul des positions pondérées en fonction des risques de crédit) CRR capital requirements regulation (règlement [UE] n^o575/2013)

DTA deferred tax assets (créances fiscales latentes)

FINMA Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FSI Financial Stability Institute (Institut pour la stabilité financière)

G-SIB global systemically important bank (banque d’importance systémique

active au niveau international)

HQLA high quality liquid assets (actifs liquides de haute qualité)

HTM held to maturity (actifs détenus jusqu’à l’échéance)

IFRS international financial reporting standards (normes internationales d’in-

formation financière)

LACRE loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la ré-

glementation pour les entreprises (RS 930.31)

LB loi du 8 novembre 1934 sur les banques (RS 952.0)

LBN loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (RS 951.11)

LCR liquidity coverage ratio (ratio de liquidités à court terme)

LER reporting sur la répartition des risques

LFINMA loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers

(RS 956.1)

LMT liquidity monitoring tools (reporting sur les paramètres d’observation) LSFin loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (RS 950.1)

NSFR net stable funding ratio (ratio de financement)

OB ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (RS 952.02)

OFR ordonnance du 1^erjuin 2012 sur les fonds propres (RS 952.03)

OLiq ordonnance du 30 novembre 2012 sur les liquidités (RS 952.06)

OS ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance (RS 961.011)

PIB produit intérieur brut