Rapport explicatif

Ordonnance sur les armes – Rapport explicatif relatif à la modification du…

l’importation légale sans autorisation de la tête de culasse et du porte-culasse en même temps. Cependant, étant donné que ces deux éléments peuvent être facilement assemblés, il convient de définir tant la tête de culasse que le porte-culasse comme des éléments essentiels d’armes. Lorsque la culasse est acquise ou importée assemblée, elle est considérée comme un élément essentiel d’armes. Lorsque ses deux éléments, c’est-à-dire le porte-culasse ou la tête de culasse, sont importés séparément, ils sont considérés chacun comme un élément essentiel d’armes soumis aux obligations correspondantes en matière d’autorisation et de marquage.

Modification de la définition d’arme factice (art. 6 OArm)

La pratique a montré la nécessité de modifier la réglementation actuelle relative aux « armes factices » (cf. art. 6 OArm). En raison de leur ressemblance avec des armes à feu véritables, les armes factices peuvent être utilisées par exemple pour menacer des personnes. Elles constituent ainsi un danger et peuvent contraindre les autorités de police à faire usage d’une arme à feu. Lorsqu’une arme factice est susceptible d’être confondue avec une arme à feu, elle est assimilée à une arme à feu et doit également être soumise aux obligations en matière d’autorisation en cas d’acquisition et d’importation. Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des sanctions sévères (cf. art. 33, al. 1, let. a, LArm ; RS 514.54). Les procédures pénales fréquentes qui en découlent occasionnent une charge de travail considérable pour la police et les ministères publics.

En outre, les autorités d’exécution s’adressent fréquemment à l’Office central des armes (OCA) de l’Office fédéral de la police (fedpol) afin que celui-ci détermine si une arme factice donnée est susceptible d’être confondue avec une arme à feu. Les critères sont actuellement peu exigeants car formulés en des termes imprécis (« à première vue » ; « qu’un spécialiste ou toute autre personne soit en mesure de lever la confusion après un rapide examen ou non »).

Désormais, les armes factices seront considérées comme susceptibles d’être confondues avec de véritables armes à feu lorsque même un spécialiste ne remarque pas la différence à première vue. Ainsi, les armes factices qui ressemblent à de véritables armes à feu et présentent donc un risque continueront d’être soumises à la LArm. Cependant, la nouvelle formulation fera qu’un grand nombre d’armes factices ne sont plus considérées comme des armes. Des mesures supplémentaires concernant les armes factices seront prises dans le cadre de la prochaine modification de la loi.

La motion Rieder 25.3256 « On attrape les petits poissons par centaines, on laisse filer les gros » charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur les armes de sorte que les citoyens de notre pays ne soient pas les seuls à être poursuivis et condamnés pour infraction à la loi sur les armes, mais que les employés des plateformes de commerce en ligne comme TEMU, Amazon et autres le soient eux aussi. Si ce n’est pas possible, il modifiera la loi de sorte que les cas d’importation d’« armes » de peu de gravité soient punis d’une simple amende. Les plateformes de commerce en ligne devront en outre être tenues de signaler clairement sur leur site tous les produits qui sont interdits en Suisse, afin que le consommateur sache d’emblée qu’en les commandant, il enfreint la loi.

La motion a été adoptée à l’unanimité par le Conseil des États lors de la session d’été 2025 et par 193 voix par le Conseil national lors de la session d’hiver 2025. Elle a été transmise au Conseil fédéral, qui est ainsi chargé d’élaborer un projet de loi visant à responsabiliser