Rapport explicatif
Consultation 2025/54: Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (ordonnance sur l’e-ID, OeID) · 51 pages
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d’une preuve électronique, ou lorsque les formats, normes et protocoles prévus à l’art. 35 ne sont pas respectés. Cette mention vise à favoriser une utilisation sûre des preuves électroniques. Les utilisateurs de de portefeuilles électroniques et d’applications pour la vérification des preuves électroniques y trouvent ainsi des repères pour une utilisation en toute sécurité.
L’objectif est de renforcer la confiance dans les échanges électroniques de données et de fournir aux utilisateurs du système des indicateurs efficaces pour une utilisation sécurisée. Outre la vérification de l’identité des émetteurs et des vérificateurs, les participants connectés au système doivent pouvoir se fier aux preuves électroniques présentées et vérifiées dans le cadre de leur utilisation quotidienne.
Art. 9 Demande d’inscription au registre de confiance
Al. 1
Pour déposer une demande d’inscription de ses données au registre de confiance, l’émetteur ou le vérificateur, qu’il soit une autorité ou un acteur privé, doit être inscrit au registre de base. Il doit fournir la preuve technique requise de son inscription au registre de base. La preuve à fournir est vérifiée via le portail dans le cadre d’une procédure automatisée.
Al. 2
Selon l’art. 3, al. 3, LeID, une autorité ou un autre service qui accomplit des tâches publiques peut demander que son identifiant soit confirmé. La demande comprend, en plus de la preuve technique au sens de l’al. 1, son IDE et le nom d’une personne de contact qui est responsable de l’identifiant.
Al. 3 et 4
Selon l’art. 3, al. 4, LeID, un émetteur ou un vérificateur privé (personne physique ou personne morale) peut demander que son identifiant soit confirmé par l’OFIT et inscrit au registre de confiance.
La demande d’une personne physique ou morale se distingue de celle d’une autorité ou d’un autre service qui accomplit des tâches publiques. Une personne physique doit posséder une e-ID et la présenter. La demande d’une personne morale doit être signée au moyen d’une signature électronique qualifiée par la ou les personnes habilitées à signer, au sens de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)5, et comprend, en plus de la preuve technique au sens de l’al. 1, (cumulativement) les informations suivantes :