Rapport explicatif

• l’IDE ;

• les coordonnées de la personne morale ;

• les coordonnées du responsable de l’identifiant ; et

• si la personne morale n’est pas inscrite au registre du commerce suisse, d’autres pièces justificatives, notamment une copie attestée conforme du contrat de société ou des statuts, un extrait attesté conforme actuel du registre du commerce étranger ou un document de même valeur.

Art. 10 Examen de la demande

Al. 1 et 2

L’OFJ examine l’exhaustivité de la demande et l’exactitude de son contenu. Une fois que la demande a été examinée et que l’identité du requérant a été vérifiée, ou qu’il a été établi que cette personne agit au nom de la personne morale ou de la société de personnes, le résultat de cette vérification est transmis à l’OFIT. L’OFIT confirme alors les données au sens de l’art. 8, al. 1, et inscrit cette confirmation au registre de confiance de manière visible.

Al. 3

Si l’OFJ constate, lors de l’examen de la demande, que celle-ci est incomplète ou incorrecte, il informe le requérant et l’invite à fournir les informations manquantes ou corriger les erreurs dans un délai de 30 jours. Cette disposition vise à rendre les procédures administratives efficaces et à garantir que le requérant dispose de suffisamment de temps pour remédier aux éventuelles insuffisances.

Si la demande n’est pas complétée ou rectifiée dans ce délai, la procédure d’examen sera interrompue. Cela signifie que la demande ne sera plus traitée et qu’aucune inscription au registre de confiance ne sera effectuée.

Art. 11 Mise à jour

Al. 1

Toute modification nécessite une nouvelle demande et doit être vérifiée par l’OFJ quant à son exhaustivité et à l’exactitude de son contenu. L’émetteur ou le vérificateur notifie au moyen du portail (art. 2) toute modification des données le concernant au sens de l’art. 8, al. 1, let. b à d. La notification porte notamment sur : le nom de la personne physique ou morale inscrite dans le registre de confiance ; les éventuelles informations relatives aux inscriptions de la personne morale dans d’autres registres, tels que le registre du commerce, le registre des entreprises (registre UID), ou l’identifiant d’entité juridique (LEI). La notification se concentre sur les données nécessaires à la confirmation de l’identifiant publiées dans le registre de confiance. Les modifications portant sur