Rapport explicatif
Consultation 2025/54: Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (ordonnance sur l’e-ID, OeID) · 51 pages
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La demande doit émaner du futur titulaire de l’e-ID. Si la personne intéressée est mineure ou sous curatelle de portée générale, elle doit produire l’autorisation de son représentant légal. Ce dernier peut donner son accord directement dans le processus en ligne avec sa propre e-ID, à condition qu’il en possède une. Si tel n’est pas le cas, il doit remettre l’autorisation signée à la personne mineure ou sous curatelle, ou l’accompagner lorsque celle-ci va faire vérifier son identité auprès d’un auprès d’un centre de saisie cantonal ou d’une représentation consulaire de la Suisse à l’étranger. En cas d’autorité parentale conjointe, l’autorisation d’un des parents suffit.
Art. 21 Exigences relatives à la photographie
La vérification de l’identité sur la base d’une vérification faciale automatisée peut être effectuée uniquement si la photographie du requérant enregistrée dans les systèmes d’information visés à l’art. 17, al. 2, LeID est de qualité suffisante. Elle doit notamment être conforme aux standards de la Convention du 7 décembre 1944 sur l’aviation civile internationale (OACI)6. Enfin, elle doit pouvoir être consultée de manière électronique.
Art. 22 Dépôt de la demande
Le requérant doit déposer la demande dans l’application pour la conservation et la présentation des preuves électroniques au sens de l’art. 8 LeID (portefeuille électronique de la Confédération).
Art. 23 Vérification de l’identité au moyen de l’application visée à l’art. 8 LeID
Al. 1
Si son identité a déjà été vérifiée sur place au moins une fois, le requérant peut faire vérifier son identité au moyen de l’application pour la conservation et la présentation des preuves électroniques. En d’autres termes, la vérification de l’identité doit avoir eu lieu sur place soit lors d’une première émission de l’e-ID, soit dans le cadre de l’établissement du document visé à l’art. 14, let. a, LeID (carte d’identité, passeport, titre de séjour ou carte de légitimation).
Si le requérant possède une carte de légitimation valable au sens de l’art. 17, al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte (OLEH)7 en relation avec l’art. 71a, al. 1, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)8, la vérification de l’identité sur place se déroule auprès d’un auprès d’un centre de saisie désigné par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).