Rapport explicatif

Dans la plupart des cas, fedpol pourra exécuter les tâches requises pour l’émission de l’e-ID de manière automatisée. En cas de doute de la part de fedpol ou d’incertitude du système automatique, fedpol pourra intervenir et revoir les données générées lors de la vérification faciale. fedpol décide quand la décision automatisée doit être revue par une autorité de contrôle.

Art. 27 Émission

Al. 1

Pour une même demande, il est possible d’obtenir l’e-ID dans plusieurs applications, sur un ou plusieurs appareils (avec un maximum de dix portefeuilles électroniques). L’émission simultanée a pour but de prévenir toute utilisation abusive de l’e-ID.

Al. 2

Les données relatives à la procédure d’émission de l’e-ID sont enregistrées dans le système d’information pour l’émission et la révocation de l’e-ID :

a. les scores de la procédure automatisée de vérification de l’identité au moyen de l’application visée à l’art. 8 LeID ;

b. le numéro d’identification de l’agent chargé de la vérification de l’identité et les décisions qu’il a rendues ;

c. le nom, le prénom et le numéro de l’e-ID du représentant légal ;

d. les informations relatives au lien entre l’e-ID et son titulaire ;

e. les numéros de version du système d’information pour l’émission et la révocation de l’e-ID ou des modules inhérents à ce système ;

f. la date de début et de fin de la procédure d’émission ;

g. la caractéristique technique de l’e-ID (par ex. code résultant du hachage cryptographique ou valeur hash).

Ces données, y compris les données biométriques visées à l’art. 17, al. 3, LeID, qui sont nécessaires à des fins d’enquête concernant l’obtention frauduleuse ou l’utilisation abusive d’une e‑ID et conservées uniquement à cet effet, sont détruites 5 ans après la date d’expiration de l’e-ID, selon l’art. 27, al. 1, let. b, LeID.

Al. 3

L’ordonnance du département précise le format technique et les attributs pour la transmission des données, les exigences relatives à l’interface avec le système d’information pour l’émission et la révocation de l’e-ID ainsi que les normes et protocoles pour