Rapport explicatif

Les Suisses de l’étranger selon la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l’étranger⁹ peuvent également faire vérifier leur identité auprès de la représentation consulaire compétente.

Art. 25 Décision automatisée

Lors de l’installation de l’application, le requérant est informé du traitement automatisé de ses données personnelles, conformément à l’art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹⁰. Pour poursuivre la procédure, le requérant doit expressément consentir à ce que la décision soit prise de manière automatisée. Sur demande auprès du service d’assistance technique de fedpol ou à des fins de contrôle qualité, la décision individuelle automatisée peut être revue par un agent chargé de la vérification de l’identité.

L’art. 21 al. 1 LPD prévoit que le responsable du traitement informe la personne concernée de toute décision qui est prise exclusivement sur la base d’un traitement de données personnelles automatisé et qui a des effets juridiques pour elle ou l’affecte de manière significative (décision individuelle automatisée). L’art. 21 al. 2 LPD ajoute que si la personne concernée le demande, le responsable du traitement lui donne la possibilité de faire valoir son point de vue.

Art. 26 Demande de l’e-ID depuis l’étranger

Si l’application au sens de l’art. 8, al. 1, LeID ou l’application au sens de l’art. 18, al. 4 ou 5, LeID ne peut pas être installée à l’étranger, notamment en raison d’un blocage géographique, il n’est pas possible de demander l’e-ID.

Section 2: Émission et révocation

L’e-ID est émise exclusivement par fedpol pour les personnes physiques au travers de l’infrastructure de confiance, sous la forme d’une preuve d’identité électronique. L’e-ID permet de prouver son identité dans le monde virtuel, ce qui est nécessaire pour certaines démarches en ligne, par exemple pour demander un extrait du casier judiciaire ou pour obtenir, auprès d’un fournisseur certifié, une signature électronique, avec laquelle il est possible de signer valablement. Elle est comparable à la carte d’identité ou au passeport dans le monde physique. Cependant, l’e-ID ne remplace pas ces deux documents. Tous les citoyens doivent pouvoir décider librement s’ils souhaitent utiliser une e-ID, une carte d’identité ou un passeport lorsqu’ils présentent une preuve d’identité en Suisse.

9 RS 195.1