Rapport explicatif

la communication des données lors de l’émission de l’e-ID. Actuellement, ces exigences sont encore en cours d’élaboration et sont documentées sur GitHub.

Art. 28 Durée de validité

Al. 1 et 2

La validité de l’e-ID est déterminée par la date d’émission : l’e-ID est valable à partir du moment où fedpol l’a émise. Lorsque plusieurs e-ID ont été émises pour la même demande, la date d’émission de la première e-ID émise fait foi.

Lorsque la personne demande l’e-ID en même temps qu’un des documents visés à l’art. 14, let. a, LeID, la durée de validité de l’e-ID est calculée à partir de la date d’émission de l’e-ID et non de l’émission du ou des documents en question.

L’e-ID est au plus valable aussi longtemps que le document qui a été utilisé lors de la procédure d’émission.

Al. 3

Pour des raisons de sécurité de l’information, le DFJP peut fixer une durée de validité inférieure. La durée de validité de l’e-ID ne doit pas dépasser celle du document utilisé lors de la procédure d’émission.

Art. 29 Demande de révocation

Al. 1

Sur demande du titulaire ou, s’agissant d’une personne mineure ou sous curatelle de portée générale, de son représentant légal, fedpol peut révoquer l’e-ID. Une personne mineure ou sous curatelle de portée générale peut demander la révocation de sa propre e-ID sans l’autorisation de son représentant légal.

Al. 2 et 3

Pour toute demande de révocation auprès de fedpol, le titulaire de l’e-ID ou le représentant légal d’une personne mineure ou sous curatelle de portée générale doit prouver son identité à l’aide d’un document d’identité valable ou, s’il est (encore) en possession de l’e-ID, à l’aide de celle-ci.

Lorsqu’il demande la révocation de l’e-ID d’une personne mineure ou sous curatelle de portée générale, le représentant légal doit en plus prouver l’identité de la personne mineure ou sous curatelle de portée générale et qu’il est bien le représentant légal.