Rapport explicatif

Absatz 4

En cas de perte de l’appareil, le titulaire ou son représentant légal peut déclarer la perte à la police ou à la représentation consulaire compétente. L’autorité compétente transmet la déclaration de perte à fedpol, qui procède immédiatement à la révocation de l’e-ID.

Art. 30 Procédure en cas de soupçon d’obtention frauduleuse ou d’utilisation abusive ou de sécurité compromise

S’il existe un soupçon d’obtention frauduleuse ou d’utilisation abusive de l’e‑ID ou que la sécurité de l’e-ID est compromise, fedpol peut mener une procédure d’examen. Dans ce cadre, fedpol peut notamment vérifier une nouvelle fois l’identité du titulaire concerné, analyser les données biométriques collectées lors de la procédure d’émission, entendre le titulaire, la personne concernée ou des tiers.

fedpol peut révoquer d’office une e-ID. La révocation est automatique et journalisée. Elle est mentionnée au registre de base. En consultant la liste de révocation, le vérificateur constatera que l’e-ID en question n’est plus valide.

Art. 31 Exploitation du système d’information pour l’émission et la révocation de l’e-ID

Al. 1 et 2

fedpol procède quotidiennement à la consultation automatisée des systèmes d’information visés à l’art. 26, al. 3, LeID. Le DFJP règle les interfaces et les modalités de fonctionnement du système d’information pour l’émission et la révocation de l’e-ID.

Chapitre 4 : Accessibilité des applications aux personnes handicapées

Art. 32

L’OFIT est tenu de veiller à ce que l’application pour la présentation et la conservation des preuves électroniques et l’application pour la vérification des preuves électroniques soient également accessibles aux personnes handicapées. fedpol doit également prendre les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux applications utilisées lors de la procédure d’émission ou de révocation de l’e-ID. Les interfaces utilisateur pour la saisie des données, mais aussi certaines parties de la procédure d’émission en font notamment partie. L’OFIT et fedpol doivent en particulier tenir compte de l’accès des applications aux personnes handicapées lors de mises à jour importantes des systèmes, appelées Releases. Les mesures prises contribuent à promouvoir l’inclusion numérique et à garantir l’accès aux services importants à toute personne.