Rapport explicatif

Chapitre 5 : Format des preuves électroniques et normes et protocoles appli-

cables aux processus de communication des données

Art. 33 Publication des formats, normes et protocoles

Al. 1

Cette disposition vise à créer une base solide, favorisant l’interopérabilité, pour l’utilisation sûre des preuves électroniques et leur vérification fiable.

Dans ce contexte, les preuves électroniques peuvent être, par exemple, des documents numériques, des certificats ou d’autres formes de preuves transmises dans un format électronique infalsifiable. Afin que ces preuves électroniques soient conformes au droit et suffisamment claires quelle que soit la situation dans laquelle elles sont utilisées – communication avec les autorités, transmission de certificats ou vérification d’une preuve électronique – il faut définir sur le plan technologique des conditionscadre uniformisées, comprenant notamment des formats, tels que les formats de documents ou les formats de données structurées, ainsi que des normes et protocoles qui assurent une communication des données en toute sécurité. Les normes et protocoles contiennent principalement les recommandations techniques et organisationnelles visant à garantir l’intégrité et l’authenticité des preuves électroniques, ainsi que l’interopérabilité entre les acteurs connectés au système.

L’OFJ est chargé de créer et de maintenir un cadre favorable à l’interopérabilité en vue de l’utilisation sûre des preuves électroniques dans l’infrastructure de confiance.

Al. 2

L’OFJ publie les formats et les normes et protocoles sur le site Internet de la Confédération. Il peut également renvoyer à des sites Internet qu’il gère, tel GitHub. La publication se fait sous la forme de recommandations (bonnes pratiques). Les bonnes pratiques contiennent des explications détaillées sur la manière dont les preuves électroniques doivent être créées, vérifiées et utilisées de manière sûre et efficace. Leur publication permet à tous les acteurs de se référer aux mêmes normes, sans pour autant limiter leur potentiel de développement et d’innovation. Les bonnes pratiques contribuent à la sûreté et à l’interopérabilité du système pour l’utilisation et la vérification des preuves électroniques, tout en renforçant la confiance dans une infrastructure numérique conviviale et facilement accessible.

Art. 34 Développement des recommandations

Al. 1 et 2

La publication des recommandations visées à l’art. 33 (bonnes pratiques) implique que l’OFJ adapte en permanence les formats et les normes au dernier état de la technique et aux exigences légales. Les acteurs privés profitent également des dernières innovations sur les plans technologiques et juridiques et peuvent ainsi tenir leurs systèmes à jour.