Rapport explicatif

Pour le développement des bonnes pratiques, l’OFJ peut faire appel à des experts internes et externes, à des institutions spécialisées et à des organisations de normalisation.

Al. 3

Les modifications apportées aux bonnes pratiques doivent également être publiées. L’art. 33, al. 2, s’applique par analogie à leur publication.

Art. 35 Formats, normes et protocoles obligatoires

Al. 1

Le DFJP peut déclarer obligatoire, dans une ordonnance du département, l’intégralité ou une partie des formats pour les preuves électroniques et des normes et protocoles applicables aux processus de communication des données. L’obligation vise les participants à l’infrastructure de confiance, en particulier les émetteurs et les vérificateurs de preuves électroniques ainsi que les fournisseurs d’applications au sens de l’art. 18, al. 4 et 5, LeID. L’instauration de l’obligation s’imposera notamment lorsque les formats et les normes appliqués ne garantissent pas l’interopérabilité requise entre les différents systèmes et les différents acteurs. Si l’interopérabilité fait défaut, les données ne peuvent pas être échangées de manière efficace et sans erreur entre les services concernés. Les formats, normes et protocoles obligatoires valent dans tous les cas pour l’application de la Confédération pour la conservation et la présentation des moyens de preuves électroniques au sens de l’art. 8, al. 1, LeID.

Par ailleurs, des formats, normes et protocoles obligatoires sont nécessaires pour remplacer des versions obsolètes par de nouvelles versions plus sûres et plus efficaces. En outre, l’obligation peut contribuer à faire avancer un éventuel processus de normalisation et à accélérer la mise en œuvre des progrès techniques. Sans règlementation contraignante, l’utilisation d’un trop grand nombre de solutions différentes risque d’aboutir à des fragmentations et à des pertes d’efficacité.

Al. 2

Avant de déclarer un format, une norme ou un protocole obligatoire, le DFJP consulte tous les acteurs et les groupes d’intérêt pertinents, afin de s’assurer que les règles proposées sont applicables en pratique et acceptées par les parties concernées. L’objectif est d’obtenir des informations sur la praticabilité des changements envisagés et d’identifier rapidement les défis éventuels.

Ces consultations sont également un moyen de promouvoir conjointement et de manière consolidée le processus de normalisation et d’harmonisation au sein de l’écosystème suisse. L’implication des parties intéressées garantit une large acceptation et une mise en œuvre aussi fluide que possible. En outre, elle favorise une utilisation consolidée et uniforme des normes.

Al. 3