Rapport explicatif

un moyen d’identification numérique (e-ID) et d’autres preuves numériques de haute qualité (par ex. extrait du casier judiciaire, permis de conduire électronique ou autres preuves dans le domaine de la santé ou des droits politiques).

Les frais totaux de l’infrastructure de confiance sont estimés à 20,8 millions de francs par an, dont près de la moitié est générée par l’exploitation de l’infrastructure de confiance. Les frais d’exploitation comprennent les frais d’inscription au registre de base, les frais liés à la vérification des demandes d’inscription et d’actualisation des données dans le registre de confiance ainsi que les autres frais d’exploitation de l’infrastructure de confiance. Étant donné que les frais liés à l’utilisation reposeront sur des hypothèses, le montant des émoluments devra faire l’objet d’examens réguliers une fois que le système sera entré dans la phase d’exploitation.

Les émoluments dépendent des coûts annuels de l’infrastructure de confiance, qui sont formés des dépenses de l’unité e-ID de l’OFJ et de l’OFIT, à savoir des coûts de personnel directs de l’unité, des frais généraux, des coûts des postes de travail, des frais de matériel et d’exploitation de l’OFIT, des frais de licence et des amortissements.

Coûts annuels de l’infrastructure de confiance qui entrent dans le calcul des émoluments :

Coûts de personnel directs CHF 3,96 millions

Frais généraux (art. 4, al. 2, let. c, OGEmol CHF 0,79 million

[20%])

Coûts des postes de travail (art. 4, al. 2, let. b CHF 0,31 million

OGEmol) pour 22 postes de travail ; montant se-

lon le tableau de l’AFF pour l’année 2025

Frais de matériel et d’exploitation OFIT CHF 3,0 millions

Frais de licence CHF 0,1 million

Amortissements comptables sur les installations CHF 2,67 millions

(infrastructure de confiance)

Total CHF 10,83 millions

Les autres coûts, d’un montant de 9,93 millions de francs, ne seront pas pris en compte dans le calcul des émoluments, car l’exploitation de l’infrastructure de confiance répond aussi à un intérêt public. La Confédération a en effet un intérêt à développer et à exploiter un système informatique ou de communication moderne pour l’économie et la population.

Al. 1

La part des coûts du registre de base par rapport à ceux de l’infrastructure de confiance pris en compte dans le calcul des émoluments est estimée à un tiers, soit des coûts de 3,61 millions de francs. D’autres utilisations de l’infrastructure sont également envisagées –notamment en lien avec le permis de conduire électronique (mDL), dans le domaine de la santé ou encore dans le contexte des droits politiques –, qui concernent