Rapport explicatif

les autorités tant fédérales que cantonales. Les autorités sont donc les premières à bénéficier de l’infrastructure de confiance ainsi que de l’utilisation des preuves électroniques telles que l’e-ID. Vu ces circonstances, on peut partir du principe que près de 60 % des coûts totaux du registre de base, soit 2,17 millions de francs, seront générés par l’utilisations du système par les autorités. Bien que la LeID prévoie que les autorités ne paient pas d’émoluments, la part des coûts induits par leur utilisation de l’infrastructure de confiance doit être prise en compte dans le calcul de l’émolument dans son ensemble. Ainsi les coûts restants (40 %, soit 1,44 million de francs) sont imputables à l’utilisation de l’infrastructure de confiance par les acteurs du secteur privé. Pour cette utilisation, le montant de l’émolument est calculé à partir des frais d’exploitation restants et du nombre d’inscriptions prévu.

Le calcul des émoluments couvrira, dans la mesure du possible, une période de planification assez longue, en intégrant de possibles développements futurs. Dans ce contexte de prévisions à long terme, on estime que les inscriptions annuelles au registre de base représenteront en moyenne 20 % des nouvelles inscriptions dans les registres du commerce cantonaux¹². Ces projections reposent sur une estimation prudente du nombre d’inscriptions, qui tient compte à la fois de la grandeur du groupe-cible et du caractère facultatif de l’enregistrement. Seules les nouvelles inscriptions sont prises en compte, étant donné que les émetteurs et vérificateurs gèrent eux-mêmes leurs données dans le registre de base, c’est-à-dire qu’ils procèdent eux-mêmes aux modifications et adaptations. L’utilisation du registre de base n’est toutefois pas réservée aux entreprises qui sont déjà inscrites au registre du commerce, mais aussi aux autres entreprises et aux particuliers. Malgré ce groupe-cible élargi, l’utilisation effective du registre est estimée de façon prudente. Les 20 % sont donc une estimation basse de la participation effective.

Il résulte des coûts totaux restants de 1,44 millions de francs, mis en relation avec nombre d’inscriptions au registre de base estimé, un émolument de 150 francs par inscription

Al. 2

Selon l’art. 31 LeID, un émolument est perçu pour les données dont les émetteurs et les vérificateurs demandent l’inscription au registre de confiance. Contrairement à l’inscription au registre de base, l’inscription au registre de confiance de l’identifiant d’un émetteur ou d’un vérificateur privé requiert un examen de la demande d’inscription conformément à l’art. 10 ou un examen de la mise à jour des données du registre de confiance conformément à l’art. 11, al. 4. Un émolument a été calculé sur une base forfaitaire en fonction de la charge de travail attendue. Il s’élève à 350 francs par examen.