Rapport explicatif

Art. 38 Émoluments pour la vérification de l’identité sur place

Al. 1

Les cantons fixent le montant des émoluments pour la vérification de l’identité effectuée sur place dans le cadre de la procédure d’émission de l’e-ID. Conformément à l’ordonnance, ils peuvent percevoir les émoluments suivants :

a. en cas d’émission de la seule e-ID, le montant de l’émolument s’élève à 29 francs au plus ;

b. en cas d’émission combinée avec une carte d’identité et/ou un passeport, le montant de l’émolument s’élève à 15 francs au plus, en sus des émoluments dus pour l’émission de la carte d’identité ou du passeport.

Cette réglementation assure une structure claire des émoluments perçus en fonction de la variante choisie pour l’émission de l’e-ID et empêche que les cantons demandent pour l’e-ID un montant dépassant les frais de l’examen d’identité effectué sur place.

Al. 2

Selon l’art. 14, al. 3, de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les émoluments du Département fédéral des affaires étrangères¹³, les représentations consulaires peuvent percevoir un émolument de 28 francs au plus pour la vérification de l’identité sur place.

Chapitre 7 : Dispositions finales

Art. 39 Modification d’autres actes

Le projet propose la modification d’autres actes. Ces adaptations visent notamment à favoriser l’utilisation de l’e-ID à la fois dans le monde virtuel et dans le monde réel. L’e-ID doit toujours être acceptée comme preuve d’identité, en particulier par les autorités, indépendamment du fait que l’identification soit effectuée en ligne ou sur place. L’e-ID ne remplace pas les documents d’identité physiques, mais doit pouvoir être présentée à leur place. Grâce à l’application pour la vérification des preuves électroniques, les autorités peuvent par exemple vérifier facilement une e-ID lors d’un contact direct avec une personne. Elles devront accepter l’e-ID (art. 24 LeID), même si cela se fait dans le cadre d’un processus qui ne requiert pas de copie d’un document d’identité.

Art. 40 Entrée en vigueur