Rapport explicatif

L’e-ID peut être utilisée comme preuve d’identité électronique, mais pas comme autorisation d’accès. L’e-ID permet de prouver sa propre identité.

Art. 19, al. 3

Lors de la présentation de l’e-ID, le contenu de l’e-ID est transmis au vérificateur sous forme du paquet de données visé à l’art. 7, al. 1, LeID.

Annexe, let. g

Les données supplémentaires contenues dans l’e-ID selon l’art. 15, al. 2, LeID (notamment numéro de l’e-ID, émetteur et date d’émission) doivent également pouvoir être traitées par un système IAM. Ces informations doivent également pouvoir être stockées dans les mémoires d’audit correspondantes pour les scénarios de recherche.

Le traitement des données contenues dans l’e-ID est autorisé car ces données figurent déjà dans les autres lettres de l’annexe.

4.4 Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire17

Art. 52 Absatz 2

L’art. 52, al. 2 et 3, OCJ définit les exigences relatives à la preuve de l’identité visées à l’art. 54, al. 3, LCJ. Conformément à l’art. 52, al. 2, OCJ, seuls les documents d’identité officiels suivants sont reconnus : passeport, carte d’identité et permis de séjour pour étrangers. Dans le cadre de la procédure de commande en ligne, la preuve d’identité électronique (e-ID) au sens de la loi du 20 décembre 2024 sur l’e-ID est également acceptée.

4.5 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation rou-

tière18

Art. 11, al. 3 et 4

Utilisation de l’e-ID pour les demandes de permis de conduire

La liste des preuves d’identité figurant à l’art. 11, al. 3, OAC, doit être complétée par l’e-ID. L’utilisation de l’e-ID permet de poursuivre la numérisation des demandes de permis d’élève conducteur, de permis de conduire ou d’autorisations de transport professionnel de personnes, pour autant que les cantons souhaitent y recourir et mettre en œuvre les mesures correspondantes. Comme l’identité est déjà vérifiée lors de l’émission d’une e-ID conformément à la LeID (en ligne par fedpol [art. 17, al. 1, let. a, LeID] ou en personne auprès de services ou d’autorités désignés à cet effet [art. 17, al. 1, let. b, LeID]), il n’est pas nécessaire de se présenter en personne dans ce cas.