Rapport explicatif

Afin que les autorités puissent également traiter les demandes reçues par voie électronique, la personne chargée de leur réception doit pouvoir confirmer l’identité sous une forme électronique appropriée. Il est donc proposé de compléter l’art. 11, al. 4, OAC et l’annexe 4 OAC.

4.6 Ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation19

Annexes 1 et 2

Adresse e-mail et numéros de téléphone

La gestion de l’adresse e-mail ainsi que des numéros de téléphone (tant les numéros de téléphone mobile et que les numéros de téléphone fixe) constitue un élément essentiel de la communication numérique entre les autorités et les citoyens. Elle contribue à faciliter l’administration des deux côtés. Ces données sont nécessaires pour le processus de délivrance du permis d’élève conducteur électronique (ePEC) et seront également requises à l’avenir pour d’autres preuves et documents électroniques.

Selon l’art. 14 de l’ordonnance sur l’admission à la circulation (OAC)²⁰, les autorités d’immatriculation transmettent les données personnelles des demandeurs au soussystème SIAC-Personnes. Ainsi, la «Demande de délivrance d’un permis d’élève conducteur, d’un permis de conduire ou d’une autorisation pour le transport professionnel de personnes» selon l’annexe 4 OAC doit être complétée avec l’adresse e-mail et le numéro de téléphone mobile.

Afin que ces attributs puissent être gérés dans le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC), le terme générique «numéros de téléphone» ainsi que «adresse e-mail» doivent être intégrés à l’ordonnance sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation (OSIAC)²¹ comme suit : à l’annexe 1, ch. 22, et à l’annexe 2, ch. 112, 212, 222, 223 et 232.

Numéro AVS

Le numéro AVS est un identifiant unique d’une personne résidant en Suisse (ou enregistrée auprès d’une assurance sociale ou en activité professionnelle). Il s’avère donc utile pour optimiser les processus administratifs. Depuis la révision de la loi sur l’AVS, de nombreuses autorités cantonales utilisent déjà ce numéro comme identifiant unique. Cela répond au principe de protection des données relatif à l’exactitude des données et réduit les charges administratives, allégeant ainsi le travail des autorités d’exécution. Les coûts liés à la rectification des erreurs d’identification de noms et les inconvénients pour les personnes concernées peuvent ainsi être largement évités.

L’OSIAC doit donc être complétée par le numéro AVS à l’annexe 1, ch. 21, et à l’annexe 2, ch. 111 et 211.