Rapport explicatif

Numéros d’identification commerciale (IDE, numéro REE, numéro de partenaire commercial)

Par souci d’exhaustivité, les identifiants uniques des personnes morales, qui doivent être ajoutés dans le cadre des modifications liées à l’introduction de l’e-ID sont regroupés sous le terme générique de «numéros d’identification professionnelle».

• Le numéro d’identification des entreprises (IDE) et le numéro du registre des entreprises et établissements (numéro REE) représentent pour les personnes morales l’équivalent du numéro AVS et servent donc d’identifiants uniques.

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) prévoit d’utiliser l’IDE et les numéros REE dans le cadre de la facturation de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP)²², et de les extraire à cette fin du système IAC pour une exécution efficace²³. Comme pour le numéro AVS, l’utilisation de l’IDE et du numéro REE permet d’optimiser davantage la qualité des données.

• Le numéro de partenaire commercial est la clé permettant d’identifier de manière univoque les partenaires commerciaux lors de la facturation et de simplifier la gestion des données de base.

Le terme générique «numéros d’identification professionnelle» doit donc être inscrit dans l’OSIAC comme suit : à l’annexe 1, ch. 21, et à l’annexe 2, ch. 212, 221, 222,

231, 232 et 241.

Langue de correspondance

Le terme «langue» étant trop imprécis, il convient de le préciser par «langue de correspondance» dans l’OSIAC, annexe 1, ch. 22.

4.7 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspon-

dance par poste et télécommunication24

Art. 20a, al. 1, phrase introductive, et let. d, al. 2, let. a, phrase introductive, et ch. 3, al. 4 et 5

La vérification de l’identité de la personne physique est impérative pour les services de communication mobile. La procédure de ladite vérification d’identité n’est pas règlementée. Il est possible de procéder à l’identification en présence de la personne physique, par vidéo ou en ligne. Pour cette dernière possibilité les normes de sécurité et de qualité définies dans la circulaire de la FINMA 2016/7 « Identification par vidéo et en ligne » doivent être respectées. Afin de garantir une identification sûre, la preuve