Rapport explicatif

L’obligation (subsidiaire) de reprendre les briques à boissons et les emballages en matières plastiques selon les art. 4 ss sera désormais du ressort de l’économie privée et ne fera plus partie du monopole des cantons concernant l’élimination des déchets urbains (art. 31b, al. 1, LPE). Les cantons ne devraient pas supporter de charges notables. Cet instrument est connu et a déjà fait ses preuves, puisque la réglementation applicable aux emballages pour boissons en PET et en aluminium est comparable. Jusqu’à présent, celle-ci n’a guère affecté les cantons.

Les communes joueront un rôle important dans la mise en œuvre de l’obligation subsidiaire de reprendre, car elles récupèrent fréquemment des emballages pour boissons en PET dans leurs points de collecte, en complément des commerçants. La réglementation créera donc des points de reprise supplémentaires, ce qui est très pratique pour la population. Cette complémentarité répond également aux objectifs d’une collecte séparée des emballages en matières plastiques. Elle n’est cependant pas prescrite, car la collecte incombe en premier lieu à l’économie privée, de sorte qu’aucun coût n’est imposé aux communes.

L’extension de la TEA à d’autres emballages en verre permettra de couvrir les coûts de l’élimination du verre et de mettre fin à une lacune de financement pour les communes, qui devaient la combler grâce à une taxe de base ou prélevée en fonction du volume. Basée sur le principe de causalité, cette solution de financement déchargera les communes.

6.6 Conclusion

Dans l’ensemble, l’évaluation économique (VOBU) de la révision totale de l’OEB révèle son efficacité dans le scénario tant optimiste que pessimiste. Les potentiels identifiés peuvent être exploités. En particulier, le principe de causalité est renforcé et la problématique des comportements opportunistes est résolue dans une large mesure.

L’efficience, c’est-à-dire le rapport coût-utilité, est réputée bonne à très bonne. L’impact favorable sur l’environnement, les communes et certains pans de l’économie est supérieur aux conséquences défavorables pour les pouvoirs publics et les autres entreprises concernées.