Rapport explicatif

celles de l’UE. Enfin, on peut partir du principe que de nombreuses entreprises se fondent plutôt, ou doivent se fonder, sur les directives plus strictes de l’UE lorsqu’elles commercent sur son territoire.

6.3 Conséquences pour la société et les ménages

Les conséquences sont majoritairement neutres pour la société, et les ménages en particulier. La société bénéficiera dans son ensemble de la réduction des atteintes à l’environnement, des émissions de CO2 et des coûts des dommages subséquents. Les ménages se verront proposer au niveau national une nouvelle collecte séparée des emballages en matières plastiques. La transparence accrue améliorera les sources d’informations.

Les exigences générales pourraient légèrement renchérir les emballages en raison des investissements nécessaires. Toutefois, l’emballage utilisé ne représentant en général qu’une part infime du prix de vente du produit emballé, une légère hausse n’aurait guère d’incidence sur le prix final. Les économies réalisées au niveau des matériaux pourraient même se traduire par des réductions de coûts. L’extension de la TEA à d’autres emballages en verre entraînera elle aussi un léger renchérissement (entre 2 et 5 centimes) du prix de vente. Les ménages pourront néanmoins compenser ces coûts grâce aux économies réalisées sur les frais d’élimination des communes (coûts de l’élimination du verre financés par les taxes de base sur les déchets). Dans l’ensemble, les ménages ne devraient supporter aucun coût notable, notamment car la formulation ouverte tient compte de la rentabilité économique.

6.4 Conséquences pour la Confédération

Les conséquences pour la Confédération sont globalement faibles. Les nouvelles obligations de communiquer applicables aux responsables de la mise dans le commerce et aux entreprises d’élimination auront une incidence notable unique, car une solution informatique devra être développée pour la transmission et l’évaluation sûres et efficaces (c.-à-d. automatisées) des données. Le coût initial est bas. Selon les estimations de l’OFEV, la charge requise pour la mise en œuvre d’une solution informatique est d’environ 1 million de francs. Celle-ci devra permettre le transfert de données en limitant le plus possible la charge administrative. De même, des séries chronologiques et d’autres évaluations devraient être réalisables facilement. Les coûts subséquents liés à la maintenance de la solution, à l’assistance des utilisateurs et au traitement des données devraient également être faibles pour l’OFEV.

L’extension de la TEA à tous les emballages en verre occasionnera elle aussi des coûts supplémentaires, qui seront cependant couverts par les recettes de la taxe prélevée au préalable.

6.5 Conséquences pour les cantons et communes

L’exécution de l’ordonnance révisée incombe aux cantons uniquement si elle n’est pas confiée explicitement à une autre autorité (fédérale). Dans l’ensemble, la charge supplémentaire est considérée comme minime.