Rapport explicatif

Simplification pour les petites entreprises

Une réglementation efficace et peu bureaucratique est déterminante pour garantir un cadre économique favorable. La loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (RS 930.31) exige donc l’examen de simplifications pour les PME. En dépit de la charge relativement faible pour les entreprises, plusieurs restrictions ou exceptions sont prévues pour réduire le nombre de sociétés concernées (notamment au niveau des PME).

Il est difficile de fixer des seuils, car aucune donnée sur les matériaux d’emballage n’est disponible au niveau des entreprises. Les estimations doivent donc se fonder sur d’autres paramètres (statistiques douanières, codes NOGA, données provenant de l’étranger).

Les données disponibles ont permis de resteindre certaines dispositions :

• Concernant l’extension de la TEA à d’autres verres d’emballage (art. 7 ss OEm),

l’obligation de TEA visée à l’art. 7 porte uniquement sur les verres utilisés pour les denrées alimentaires et les produits cosmétiques (cf. également point 4.7.1).

• Quant à l’obligation de communiquer concernant la mise dans le commerce

des emballages, l’art. 21 OEm fixe un seuil qui, selon les calculs, pourrait exclure plus de 70 % des entreprises suisses (env. ). Ainsi, sur quelque 50 000 entreprises, environ 35 000 sont exemptées de l’obligation de communiquer. Aucune donnée n’est disponible sur les entreprises étrangères qui importent en Suisse.

Selon les données disponibles, les restrictions appliquées aux dispositions n’ont

aucune incidence notable sur les bénéfices écologiques du projet ; elles sont donc

admissibles de ce point de vue. Ainsi, les informations provenant de l’étranger révèlent qu’un petit nombre de grandes entreprises met sur le marché la plupart des matériaux d’emballage. En revanche, les nombreuses petites entreprises n’influent guère sur la quantité totale, même en termes cumulés.

Autres conséquences pour l’économie

Au niveau économique, la révision est insignifiante pour le personnel. La mise en place d’une collecte séparée des emballages en matières plastiques, notamment, pourrait entraîner la création de postes de travail.

De plus, la révision pourrait avoir un léger impact favorable sur la concurrence,

l’ouverture à l’international ainsi que la recherche et l’innovation. Les exigences

générales et l’obligation de communiquer renforcent la transparence et réduisent les lacunes réglementaires par rapport à l’UE. Sur le plan économique, la révision n’a cependant aucune incidence notable sur le produit intérieur brut, la productivité,

l’attractivité géographique ou l’effet de répartition. Aperçu des conséquences pour l’économie

Selon l’analyse qualitative, l’impact économique de la révision totale de l’OEB est globalement faible, notamment car il s’agit en majorité de réglementations-cadres et le niveau de détail est bas. Les milieux économiques bénéficient donc d’une vaste marge d’appréciation dans la mise en œuvre. De plus, ces réglementations-cadres ne créent pas d’entrave au commerce en raison des règles internationales, en particulier de