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Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger RO...

demander d’autorisation pour l’acquisition de logements destinés au personnel hôtelier. Ils peuvent limiter l’exception à certains lieux.

²La personne qui a acquis, avant le [date de l’entrée en vigueur de la présente modification], un immeuble qui servait déjà à un tiers d’établissement stable pour exploiter un hôtel ou un apparthôtel ne doit plus demander d’autorisation pour l’acquisition de logements au sens de l’al. 1.

³Si l’acquéreur d’un ou de plusieurs logements destinés au personnel ne les utilise plus aux fins visées à l’al. 1, il est tenu de les aliéner dans les deux ans, à moins qu’il prouve que le changement d’affectation des logements est conforme à la présente loi.

⁴Si l’acquéreur vend l’hôtel ou l’apparthôtel, il doit inclure ces logements dans la vente.

⁵Les cantons peuvent soumettre, par la voie législative, l’exception visée à l’al. 1 à des restrictions plus sévères, notamment en n’autorisant l’acquisition de logements destinés au personnel que :

a. sous forme de la propriété par étages ;

b. sous la forme d’un droit de superficie, d’un droit d’habitation ou d’un usufruit ;

c. dans des zones définies.

⁶Ils peuvent déléguer aux communes, par voie législative, la compétence d’introduire les restrictions visées à l’al. 5.

⁷Le Conseil fédéral définit les détails de l’exception prévue à l’al. 1, en particulier les restrictions quant au nombre de logements autorisés, à leur surface et à la distance par rapport à l’hôtel ou l’apparthôtel.

Art. 8, al. 1, let. e, 1^biset 3, 3^èmephrase

¹L’autorisation est accordée lorsque l’immeuble doit :

e. servir de résidence principale à la personne physique qui l’acquiert au lieu de son domicile légal effectif pour autant que l’immeuble ne comprenne qu’une seule unité d’habitation.

^1bisSi la personne physique n’utilise plus l’immeuble comme résidence principale conformément à l’al. 1, let. e, elle est tenue de l’aliéner dans les deux ans, à moins qu’elle prouve que le changement d’affectation de l’immeuble est conforme à la présente loi.

³… L’autorisation accordée dans ce cas est imputée sur le contingent cantonal d’autorisations portant sur l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels.

Art. 9, al. 4

⁴L’autorisation n’est pas imputée sur le contingent lorsque l’acquéreur a été autorisé précédemment à acquérir d’autres droits sur l’immeuble et que cette autorisation a été imputée sur le contingent.