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Consultation 2025/58: Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger · 10 pages
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Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger RO...
Annexe (ch. II)
Modification d’un autre acte
La loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs4 est modifiée comme suit :
Art. 10, al. 2, 2ephrase
2Pour les placements collectifs qui investissent leurs avoirs dans des valeurs immobilières, les restrictions découlant de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)5 demeurent en outre réservées.
Art. 67a Acquisition par des personnes à l’étranger
Le contrat de fonds de placement (art. 26 et 27) ou les statuts de la SICAV (art. 43) et son règlement de placement (art. 44) doivent exclure du cercle des investisseurs les personnes à l’étranger qui ne présentent pas l’autorisation au sens de la LFAIE qu’elles doivent obtenir pour acquérir les parts ou les actions.
Art. 71a Acquisition par des personnes à l’étranger
L’art. 67a s’applique par analogie aux autres fonds en placements traditionnels et alternatifs qui investissent leurs avoirs dans des immeubles.
Art. 118j Acquisition par des personnes à l’étranger
L’art. 67a s’applique par analogie aux L-QIF qui investissent leurs avoirs dans des immeubles.