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Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger RO...

Art. 26, al. 4, let. c

⁴Elles ont les conséquences suivantes :

c. la cessation de l’état illicite est ordonnée d’office.

Art. 27 Décision de faire cesser l’état illicite

¹L’autorité de première instance ordonne :

a. le rétablissement de l’état antérieur lorsque l’immeuble a été acquis sur la base d’un acte juridique nul en raison du défaut d’autorisation ;

b. la dissolution de la personne morale et la dévolution de son patrimoine à la corporation publique dans le cas particulier visé à l’art. 57, al. 3, du code civil³;

c. la vente de gré à gré de l’immeuble ou sa vente aux enchères publiques conformément aux prescriptions sur la réalisation forcée des immeubles lorsque le rétablissement de l’état antérieur selon la let. a se révèle impossible ou disproportionné.

^1bisSi l’acquéreur ne respecte pas l’obligation d’aliéner au sens des art. 6a, al. 3, 6b, al. 3, ou 8, al. 1^bis, malgré une mise en demeure, l’autorité de première instance ordonne la vente de gré à gré de l’immeuble ou sa vente aux enchères publiques conformément aux prescriptions sur la réalisation forcée des immeubles.

²Dans les cas visés aux al. 1 et 1^bis, l’acquéreur ne peut prétendre qu’au remboursement du prix de revient ; l’excédent et les avantages illicites obtenus reviennent au canton.

³L’autorité ne rend pas de décision au sujet du rétablissement de l’état antérieur lorsque les parties l’ont déjà rétabli ou qu’un tiers de bonne foi a acquis l’immeuble.

⁴La décision visée à l’al. 1 doit être rendue :

a. dans l’année qui suit l’entrée en force de la décision entraînant la nullité ;

b. dans les autres cas, dans les dix ans qui suivent l’acquisition, ce délai étant suspendu pendant la procédure visant à faire constater l’assujettissement au régime de l’autorisation ;

c. dans le délai de prescription de l’action pénale, s’il est plus long.

^4bisLa décision visée à l’al. 1^bisdoit être rendue :

a. dans l’année qui suit l’échéance de la mise en demeure ;

b. dans les autres cas, dans les dix ans qui suivent l’échéance du délai de deux ans fixé en cas d’obligation d’aliéner, ce délai étant suspendu pendant la procédure visant à faire constater l’assujettissement au régime de l’autorisation ;

c. dans le délai de prescription de l’action pénale, s’il est plus long.

⁵L’art. 975, al. 2, du code civil est applicable en matière de protection des droits réels acquis de bonne foi et de dommages et intérêts.