Rapport explicatif

question en 2018 en recourant contre une décision cantonale auprès du tribunal administratif des Grisons, recours qui, après avoir été rejeté, a été admis par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_589/2020 du 22 mars 2021). Le Tribunal fédéral a motivé sa décision par le fait que la notion d’établissement stable non soumis à autorisation ne pouvait viser que les immeubles servant directement à l’activité économique d’une entreprise. En vertu de l’ordonnance en vigueur, a-t-il poursuivi, l’activité économique doit être exercée dans l’immeuble concerné. Il a ajouté que l’art. 3 OAIE précise en outre qu’il n’y a pas établissement stable si l’immeuble est affecté à la construction ou à la location, à titre professionnel, de logements qui ne font pas partie d’un hôtel ou d’un apparthôtel. Ainsi, si l’immeuble est utilisé à des fins résidentielles, même pour le personnel, et qu’une certaine offre de prestations hôtelières n’est pas garantie, il n’est pas considéré comme faisant partie de l’établissement hôtelier, contrairement à la pratique de l’autorité cantonale. Le motionnaire juge que l’interprétation de l’art. 3 OAIE par le Tribunal fédéral est trop restrictive et qu’elle aggrave considérablement le manque de logements et la situation difficile du personnel en matière de logement dans les régions touristiques.

Selon la LFAIE, toute personne étrangère qui souhaite acquérir un immeuble en Suisse est soumise au régime de l’autorisation, sauf pour certains usages de l’immeuble. Les exceptions sont réglées à l’art. 2 LFAIE. Le Conseil fédéral considère que l’exécution de la motion implique une adaptation de la loi, puisqu’il s’agit d’exclure un nouvel usage du champ d’application, et que compléter l’art. 3 OAIE ne suffirait pas, cette disposition ne faisant que définir la notion d’« établissement stable ». Le présent projet vise à créer la base légale nécessaire à la réalisation de la motion 22.4413 (voir le ch. 2.1.6).

1.3 Relation avec le programme de la législature, avec le plan financier et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027³¹ ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027³². Il vise à mettre en œuvre, d’une part, les mesures d’accompagnement décidées par le Conseil fédéral en lien avec l’initiative pour la durabilité (voir le ch. 1.2.1), et d’autre part, le mandat parlementaire d’assouplissement de la LFAIE s’agissant de l’acquisition de logements pour le personnel par des établissements hôteliers en mains étrangères (voir le ch. 1.2.2).