Rapport explicatif

d’autres établissements stables, ce qui irait à l’encontre de la motion 22.4413 Schmid Martin. La mesure entraînerait par ailleurs des charges administratives inutiles, car les établissements hôteliers feraient l’objet d’une procédure devant l’autorité de première instance même dans le cas où les exigences en matière d’acquisition de logements sont clairement remplies.

- D’autre part, on a renoncé à exclure tout renvoi à l’autorité de première instance. Un assouplissement de ce type pourrait encore être prévu à l’art. 18a, al. 1, OAIE. Il comporterait toutefois le risque que l’acquisition de logements pour le personnel ne puisse plus vraiment être contrôlée et qu’il devienne difficile de constater d’éventuelles entorses à la loi.

En fonction des adaptations de la LFAIE qui seront décidées, on verra si des règles en matière de renvoi à l’autorité de première instance devront figurer dans l’ordonnance et quelle forme elles devront revêtir.

2.2.3 Acquisition de parts de logements de coopératives d’habitation par des ressortissants extraeuropéens

La motion 18.4314 Mazzone (« Rendre accessibles les logements de coopératives d’habitation aux résidents extraeuropéens ») visait à charger le Conseil fédéral de modifier la LFAIE ou l’OAIE de sorte que les personnes originaires de pays extraeuropéens domiciliées en Suisse puissent acquérir des parts sociales dans une coopérative d’habitation, si l’acquisition de cette part était une condition à la location du logement. Selon le droit en vigueur, les ressortissants d’États non membres de l’UE ou de l’AELE ne peuvent pas acquérir des parts sociales de coopératives d’habitation, même s’ils possèdent le permis B et ont leur domicile effectif en Suisse. Dans son avis du 20 février 2019, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion, tout en se déclarant disposé à examiner une modification en ce sens lors d’une prochaine révision de la LFAIE. La motion a été adoptée par le Conseil national le 30 octobre 2020, mais clairement rejetée par le Conseil des États le 16 juin 2021.

Le Conseil fédéral renonce à intégrer l’objet de la motion 18.4314 dans le projet en cours. Celui-ci durcit les conditions de l’acquisition d’une résidence principale en guise de mesure d’accompagnement liée à l’initiative pour la durabilité. L’acquisition d’un logement par des ressortissants d’États extraeuropéens qui établissent leur domicile en Suisse deviendra donc moins attrayante. Leur faciliter simultanément l’accès aux logements de coopératives d’habitation en Suisse ne serait pas compatible avec l’objectif déclaré de l’avant-projet.

2.3 Adéquation des moyens requis

L’avant-projet prévoit une modification de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons uniquement en lien avec la tenue de la statistique sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (voir l’art. 24, al. 3, AP-LFAIE et le ch. 4.1). Pour le reste, la révision n’entraîne pas de nouvelles obligations notables pour les cantons en matière d’exécution de la LFAIE. Les nouvelles tâches des autorités cantonales chargées de l’octroi de l’autorisation de construire (voir l’art. 19a AP-LFAIE) et des