Rapport explicatif

Let. a : Les logements destinés au personnel devront se trouver sur le bien-fonds de l’établissement hôtelier ou à proximité de celui-ci. Ce n’est qu’à cette condition que l’acquisition facilitée de logements pour le personnel permettra aux hôtels et apparthôtels de recruter plus aisément du personnel qualifié. Les employés doivent pouvoir rejoindre rapidement leur logement, notamment quand ils travaillent tard le soir ou tôt le matin ou pour leurs heures de repos. On considère que le logement du personnel est à proximité de l’établissement hôtelier si le trajet pour s’y rendre ne dure pas plus de 30 minutes en transports publics ou pas plus de 15 minutes avec un moyen de transport motorisé individuel.

Let. b : Selon l’Office fédéral de la statistique, la surface d’habitation par personne en Suisse était en moyenne de 46,6 m² en 2024⁴¹. Il semble donc indiqué que les logements destinés au personnel ne puissent pas dépasser 40 m² de surface habitable nette par personne en moyenne. Si plusieurs personnes partagent un même logement, une surface habitable nette de 35 m² au plus par personne en moyenne sera autorisée. Dans le cas où les employés ont aussi besoin d’espace pour la famille qui les accompagne (famille nucléaire constituée des conjoints ou partenaires enregistrés et de leurs enfants communs), il faudra en tenir compte dans le calcul de la surface autorisée du logement.

Let. c : Lorsqu’un terrain non bâti est acheté pour construire des logements pour le personnel, la surface du terrain ne doit pas être plus grande que ce qui est nécessaire pour l’affectation voulue, à savoir la construction de logements pour le personnel. L’acquéreur doit utiliser le terrain de façon utile pour construire les logements qu’il peut acquérir sans autorisation conformément à l’art. 6b AP-LFAIE. Il ne peut acquérir que la surface dont il a besoin pour la construction de ces logements. Il n’est pas admissible d’acheter des terrains non bâtis en invoquant la dérogation de l’art. 6a AP-LFAIE pour constituer des réserves de terrains à des fins de spéculation. Un tiers de la surface totale du terrain sera considéré comme une réserve admissible permettant à l’acquéreur de développer l’établissement hôtelier ou les logements du personnel à moyen ou long terme.

L’al. 2 fixera le nombre maximal de logements destinés au personnel qui sera autorisé par établissement hôtelier. Lors de l’élaboration des dispositions d’exécution, il faudra examiner si le nombre de logements doit dépendre du nombre de lits (par ex. des logements pour 3 personnes au plus si l’établissement compte 10 lits), de la catégorie de l’hôtel ou du nombre de personnes employées. Il faudra également examiner si le nombre de logements pour le personnel qui peuvent être acquis sans autorisation doit