Rapport explicatif

suisses⁶⁷. Lors des débats sur la motion 13.3976 Badran (voir le ch. 1.1.1) au cours de la session d’été 2014, la capitalisation des fonds immobiliers a été chiffrée : elle est passée de 23 à 34 milliards entre 2009 et 2014⁶⁸. Au cours des dernières années, le nombre de fonds immobiliers et leur capitalisation ont encore grimpé : s’il existait environ 50 fonds en 2017⁶⁹, il y en avait déjà 75 en 2024, totalisant 68,45 milliards de francs de fortune nette⁷⁰. Selon l’AIR, il existait en Suisse fin septembre 2025 44 fonds immobiliers cotés en bourse, dont 30 axés sur le logement, 11 sur les surfaces commerciales et 3 investissant à la fois dans le logement et les locaux commerciaux. Les investissements totaux se monteraient à 78,75 milliards de francs (valeur marchande du portefeuille selon le dernier rapport annuel) ou à 59,48 milliards après soustraction des capitaux de tiers⁷¹. Même si, selon l’AIR, on ne sait pas qui détient ces parts de fonds immobiliers, une estimation grossière indique que jusqu’à 13 % pourraient être en mains étrangères ; comme ces fonds immobiliers suscitent un intérêt croissant, il serait problématique de laisser des personnes à l’étranger acquérir ces parts sans restriction et d’accepter que les gains en question ne restent pas en Suisse. Sans oublier que la valeur du sol augmente aussi en raison d’infrastructures publiques financées par les impôts, raison pour laquelle les possibilités d’investissement et les rentes du sol devraient si possible rester en Suisse et bénéficier en premier lieu aux personnes qui paient leurs impôts en Suisse. Pour éviter que les rentes du sol profitent à des personnes à l’étranger et pour assurer aux investisseurs domiciliés en Suisse un accès à des placements, considérés comme sûrs, dans le sol suisse, qui est une ressource rare, l’acquisition de parts de fonds immobiliers et de SICAV immobilières qui sont négociées régulièrement sur le marché sera soumise au régime de l’autorisation. Conformément à son art. 1, la LFAIE vise à prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. L’objectif n’est pas uniquement d’empêcher l’emprise physique, c’est-à-dire d’éviter qu’une part excessive du sol suisse soit en mains étrangères, mais surtout, et de manière générale, de permettre que le sol suisse reste disponible pour la population résidente. Si la population résidente est évincée du marché immobilier local par les fonds immobiliers et SICAV immobilières forts en capitaux, qui agissent dans l’intérêt de leurs