Rapport explicatif

Les durcissements prévus en lien avec les contingents cantonaux d’autorisations concernant l’acquisition de logements de vacances auront pour effet que les personnes de l’étranger pourront globalement acquérir moins de logements de ce type, et ce pour deux raisons : premièrement, les contingents annuels seront réduits, ce qui fera baisser le nombre annuel d’acquisitions d’au moins 196 unités (= 796 - 600, voir le tableau du commentaire de l’art. 11, al. 2, AP-LFAIE relatif à la réorganisation possible des contingents) par rapport au nombre moyen d’autorisations des dix dernières années, et même de près de 300 unités (196 + 111,9) si les cantons renoncent à demander l’attribution des unités de contingent inutilisées (art. 9, al. 4, OAIE, voir le commentaire de l’art. 11, al. 2, AP-LFAIE) ; deuxièmement, la prise en compte des acquisitions entre personnes à l’étranger dans les contingents aura pour effet que les cantons épuiseront leurs contingents plus rapidement qu’aujourd’hui, ce qui freinera les acquéreurs potentiels, peu désireux de reporter l’achat. L’acquisition d’un logement de vacances pourrait aussi se révéler moins attrayante si les conditions de revente se détériorent, l’acquéreur craignant qu’il n’y ait plus d’unités de contingent disponibles s’il est un jour pressé d’aliéner son bien. Dans un tel cas de figure, le cercle des acquéreurs potentiels se réduirait aux personnes non assujetties à la LFAIE, ce qui pourrait influer sur le prix de vente. Ce serait aussi un moyen de voir revenir sur le marché du logement de la population résidente des biens utilisés jusque-là comme logements de vacances.

On le voit bien : tous les durcissements proposés visent à renforcer de manière générale le but de la lex Koller, à savoir prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Ils auront pour effet que davantage d’immeubles seront à nouveau à la disposition de la population résidente, et notamment davantage de logements, si l’on considère ce marché en particulier. Il n’est toutefois pas possible de quantifier les effets à ce stade. Compte tenu du degré de tension du marché dans certains endroits, le moindre logement qui se libère contribue à la détente. Les durcissements proposés ne permettront pas de régler tous les problèmes et, pour réduire la tension sur le marché du logement, il est important que les différentes mesures en jeu s’articulent bien entre elles. Les modifications proposées par le Conseil fédéral pour durcir la LFAIE ne constituent d’ailleurs qu’une des nombreuses mesures d’accompagnement par lesquelles il entend relever les défis liés à l’immigration en relation avec le rejet de l’initiative pour la durabilité. Ce qui compte, c’est moins le résultat de chaque mesure prise individuellement que celui du train de mesures tout entier⁷². Différentes mesures ont été prises ou sont envisagées pour détendre le marché du logement, indépendamment de l’initiative sur la durabilité. Il faut citer à cet égard le plan d’action sur la pénurie de logements présenté