Rapport explicatif

le 13 février 2024, que la Confédération a élaboré conjointement avec des représentants des cantons, des villes et des communes et des secteurs de la construction et de l’immobilier, et qu’elle met en œuvre dans son propre champ de compétences. Le Conseil des États a par ailleurs chargé le Conseil fédéral, par le postulat 23.4323 « Promotion de l’accès au logement » de sa Commission de l’économie et des redevances, de faire le point sur la promotion de l’accès au logement. Le 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter de 150 millions de francs la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique pour les années 2030 à 2034 et, le 5 décembre 2025, il a demandé au Parlement un crédit d’engagement de 1,92 milliard de francs pour les années 2027 à 2033 en vue de cautionner les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL). Le 26 novembre 2025, il a pris d’autres mesures d’accompagnement liés à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions » en adaptant l’ordonnance sur la libre circulation des personnes pour empêcher les prétentions de séjour et les prestations sociales indues. Le logement correspond à un besoin fondamental de la population. Vu l’état d’extrême tension du marché, il n’est plus défendable politiquement de dispenser les personnes à l’étranger de toute contribution à l’amélioration de la situation. Il faut réduire quelque peu l’attrait de la Suisse en matière immobilière afin que la population résidente ait à nouveau accès à un choix plus large. Pour renforcer le but premier de la lex Koller (« prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse »), il faut à nouveau restreindre davantage l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Les durcissements proposés sont modérés et auront des conséquences défendables pour l’économie et pour le tourisme, vu que les personnes à l’étranger garderont la possibilité d’acquérir des immeubles en Suisse à certaines conditions.

Pour mettre en place un contrôle préventif des acquisitions de parts de sociétés immobilières, de fonds immobiliers et de SICAV immobilières, les participants à la bourse – et indirectement les bourses elles-mêmes – devront assumer des tâches supplémentaires. Des procédures de contrôle efficaces devront être instituées, le personnel devra être dûment formé et les processus internes, notamment de conformité, devront être adaptés. Les banques doivent aujourd’hui déjà procéder à des contrôles comparables lors de la vente de parts de fonds non cotés, et les participants à la bourse tout comme les personnes exécutant des transactions hors bourse de valeurs mobilières cotées peuvent se fonder sur des processus existants de « know your costumer » mis en place pour lutter contre le blanchiment d’argent. La suite de la procédure législative montrera s’il est nécessaire – en plus de la simplification du contrôle déjà prévue (voir l’art. 19b AP-LFAIE) – que le Conseil fédéral édicte des prescriptions visant à faciliter la qualification des produits financiers soumis à la LFAIE et donc à simplifier la tâche des acteurs concernés. Les bourses en Suisse sont tenues d’intégrer les nouvelles obligations des participants à la bourse dans leurs règlements sur le négoce, d’en contrôler le respect et de prononcer des sanctions en cas d’infraction. Un surcroît de travail pour les directions de fonds découlera de l’adaptation des contrats de fonds et des règlements de placement liés à l’acquisition de parts de fonds immobiliers et de SICAV immobilières : il faudra d’une part adapter les contrats et les règlements existants et d’autre part procéder au contrôle du cercle des investisseurs sur la base des nouvelles règles. Les tâches supplémentaires se ressentiront sur les participants à la bourse, sur les personnes effectuant à titre professionnel des transactions hors bourse portant sur des valeurs mobilières cotées, sur les bourses et sur les fonds immobiliers et SICAV