Rapport explicatif

immobilières, mais surtout dans une phase initiale, avant d’être intégrées dans les processus de contrôle existants. D’éventuels frais supplémentaires seront probablement facturés aux clients des participants à la bourse. Vu l’objectif poursuivi par l’instauration des nouvelles obligations, ce surcroît de travail et les éventuels frais supplémentaires semblent raisonnables et justifiés.

Les modifications liées à la réalisation de la motion 22.4413 Schmid Martin faciliteront l’acquisition de logements pour le personnel par les établissements hôteliers en mains étrangères. Et quoique cet effet ne soit pas quantifiable à ce stade, les auteurs de l’AIR affichent un optimisme prudent quant à la possibilité que cette mesure produise des logements supplémentaires et donc une certaine détente sur le marché. Les mesures qui concernent l’acquisition d’établissements stables constituent un durcissement dans la mesure où les personnes à l’étranger ne pourront plus acquérir d’établissements hôteliers aux fins du placement pur de capitaux. Dans l’ensemble, les modifications liées aux établissements hôteliers devraient avoir des conséquences économiques plutôt limitées.

4.4 Conséquences sociales

Voir ci-dessus au ch. 4.2 le commentaire relatif aux conséquences pour les régions de montagne.

4.5 Conséquences environnementales

Le projet ne devrait avoir aucune conséquence pour l’environnement.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le sol étant un bien rare non reproductible, il est urgent d’en contrôler le commerce et la propriété ; c’est là le droit de tout État souverain. Le projet se fonde, comme la loi elle-même, sur la compétence de la Confédération en matière d’affaires étrangères (art. 54, al. 1, de la Constitution⁷³[Cst.]) et de droit civil (art. 122, al. 1, Cst.). Ces principes valent d’une part pour les durcissements qui visent à annuler les assouplissements apportés à la loi par le passé (adaptation en matière d’acquisition d’immeubles servant d’établissement stable, de parts de sociétés d’immeubles d’habitation, de résidences principales et de logements de vacances) et pour les adaptations liées à l’acquisition de logements pour le personnel hôtelier (qui représentent un assouplissement du droit en vigueur). Pour démontrer la constitutionnalité des mesures, nous renvoyons aux explications données dans le message du Conseil fédéral du 16 septembre 1981⁷⁴.