Rapport explicatif

Les adaptations proposées en lien avec l’acquisition de logements de vacances sont également compatibles avec le droit international :

- S’agissant de l’acquisition de logements de vacances par des ressortissants de l’UE et de l’AELE dont la résidence principale se trouve à l’étranger, on peut se demander si l’ALCP et la Convention AELE s’appliquent à ce type d’acquisitions (art. 25, par. 2 et 3, de l’annexe I ALCP et art. 24, par. 2 et 3, de l’annexe K, appendice 1, de la Convention AELE). Étant donné que les États membres tendent à libéraliser le marché des logements de vacances uniquement pour les ressortissants étrangers ayant élu domicile en Suisse (art. 25, par. 1, de l’annexe I ALCP et art. 24, par. 1, de l’annexe K, appendice 1, de la Convention AELE), on peut plutôt répondre à cette question par la négative⁷⁶. Ce point n’est pas remis en question par l’avant-projet. Une fois entrées en vigueur, les restrictions prévues ne changeraient rient au fait que les ressortissants d’États de l’UE et de l’AELE domiciliés en Suisse restent sur un pied d’égalité avec les citoyens suisses.

Si l’on partait au contraire du principe que l’acquisition de logements de vacances par des ressortissants de l’UE et de l’AELE ayant leur résidence principale à l’étranger entre dans le champ d’application de l’ALCP, les restrictions prévues pourraient (au vu de l’état du droit au moment de la conclusion de l’ALCP [le 21 juin 1999] ou de la Convention AELE [le 21 juin 2001]) enfreindre l’ALCP ou la Convention AELE en raison de la clause « stand still » visée à l’art. 13 ALCP et à l’art. 13 de l’annexe K de la Convention AELE.

Il faut cependant avoir à l’esprit que les durcissements proposés (réduction des contingents cantonaux annuels d’autorisations pour l’acquisition de logements de vacances, (ré-)imputation sur ces contingents des acquisitions entre personnes à l’étranger) annuleraient avant tout les modifications apportées à la LFAIE en 2002⁷⁷, qui sont entrées en vigueur après la mise en vigueur de l’ALCP et de l’annexe K de la Convention AELE. Avant cette révision, les acquisitions de logements de vacances soumises à autorisation entre personnes à l’étranger étaient imputées sur le contingent, lequel s’élevait, pour l’ensemble du pays, à 1420 unités en 1999-2000 et en 2001-2002⁷⁸. À l’époque, il était prévu que le Conseil fédéral déterminerait, dans les limites d’un nombre maximum fixé pour l’ensemble du pays, les contingents