Rapport explicatif

Consultation 2025/61: Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique) · 59 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 53Fedlex · Rapport explicatif

augmenter le ratio CET1 et peut être

distribué.

p. 33 : si l’autorité de surveillance

d’un État étranger réclame un

supplément de fonds propres de

1 milliard de dollars sur la base

d’une estimation des risques que

représentent la filiale établie dans sa

juridiction, la banque mère devra

prélever sur ses fonds propres de

base durs la totalité de ce montant,

au lieu des 450 millions de dollars

requis selon la réglementation

actuelle.

p. 34 : note de bas de page 65 : à

l’heure actuelle, un rapatriement de

10 milliards de dollars à partir d’une

filiale étrangère abaisse d’autant la

valeur comptable de la participation

dans cette filiale. Les fonds propres

réglementaires ainsi libérés à

l’échelon de la banque mère ne

correspondent toutefois qu’à environ

4,5 milliards de dollars de fonds

propres de base durs. En cas de

déduction intégrale de la valeur

comptable de la participation des

fonds propres de base durs, un

rapatriement de 10 milliards de

dollars réduira certes d’autant la

valeur comptable de la participation,

mais il libérera en contrepartie des

fonds propres de base durs d’un

montant de 10 milliards de dollars à

l’échelon de la banque mère.

p. 8 : [...] dont le total du bilan BNS, Rapport sur la stabilité 2025 consolidé dépasse largement son financière produit intérieur brut (PIB). Le bilan

consolidé représente en effet 167 %

du PIB suisse (voir la Figure 2).

p. 8 : note de bas de page 9 : l’achat Swissinfo.ch2000

par Credit Suisse de la banque

d’affaires américaine Donaldson,

Lufkin & Jenrette (DLJ) pour

11,5 milliards de dollars.

p. 8 : note de bas de page 11 : BNS, Rapport sur la stabilité 2024 p. 23 fin 2022, 60 % du total des créances financière d’UBS avaient une contrepartie à

l’étranger.

p. 9 : Figure 2 BNS, Rapport sur la stabilité 2025

financière