Rapport explicatif
Consultation 2025/61: Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique) · 59 pages
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6.5 Protection des données
Le projet faisant l’objet du présent rapport explicatif ne soulève aucune question en lien avec la protection des données, puisque la modification de l’art. 9 LB n’induit pas le traitement de données personnelles.