Rapport explicatif

montré qu’il fallait modifier le dispositif réglementaire en place pour ce qui est de la couverture en fonds propres des participations dans des filiales étrangères (voir le chap. 1.3).

À l’avenir, d’autres situations pourront nécessiter l’application de la disposition légale prévue dans le projet faisant l’objet du présent rapport explicatif et exiger des SIB qu’elles déduisent des fonds propres de base durs de leur banque mère la valeur comptable totale des participations dans des filiales étrangères afin de garantir une dotation en fonds propres suffisante, en particulier durant la phase de stabilisation, et d’éviter des dommages considérables à l’économie et au système financier suisses⁹⁵. Par conséquent, la couverture en fonds propres des participations détenues dans des filiales étrangères telle qu’elle est proposée à l’art. 9, al. 2, let. a, ch. 1a, LB permettra d’assurer la protection du système et de ses fonctions visée à l’art. 98 Cst., car elle a pour but de contribuer au bon fonctionnement des marchés en cas de crise. Ainsi, le fait de limiter l’application de la réglementation aux SIB au sens de l’art. 7 LB est par principe une distinction qui est admissible. Cette restriction a un motif objectif, à savoir l’importance systémique des établissements concernés. Eu égard à l’égalité de traitement (art. 8 Cst.) et à la liberté économique (art. 27 Cst. en relation avec l’art. 94 Cst.), deux principes qui visent aussi à prévenir les distorsions de concurrence, l’inégalité de traitement induite par une mesure ne doit pas être supérieure au but de protection des intérêts publics. La réglementation proposée satisfait à cette exigence, puisqu’elle vise spécifiquement à éliminer les faiblesses identifiées lors de la crise de Credit Suisse⁹⁶.

Dans ce contexte, la restriction de la liberté économique qui résulte de la couverture en fonds propres des participations des SIB dans des filiales étrangères est conforme aux exigences constitutionnelles.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet faisant l’objet du présent rapport explicatif n’est en rien contraire aux obligations internationales de la Suisse.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Compte tenu de son importance pour la stabilité financière et l’économie suisse et des conclusions de la CEP, la couverture en fonds propres des participations des SIB dans des filiales étrangères sera inscrite dans la loi en tant que mesure indispensable au renforcement du dispositif TBTF. Ce fondement légal garantira également une légitimation démocratique adéquate de la mesure.

6.4 Délégation de compétences législatives

Le projet faisant l’objet du présent rapport explicatif ne comprend aucune nouvelle délégation de compétences législatives. Conformément aux art. 4, al. 1, 10, al. 4, et 56 LB, la modification des modalités d’application de l’art. 9, al. 2, let. a, ch. 1a, LB sera réglée dans l’OFR.